La Ville de Côte Saint-Luc est préoccupée par de récentes déclarations du ministre provincial responsable de la Langue française laissant entendre qu’il envisageait des changements à la Charte de la langue française qui pourraient entraîner certaines villes à perdre leur droit d’offrir des services en anglais aux résidents.
« Nous nous mobiliserons avec toutes les municipalités et tous les arrondissements ayant un statut bilingue afin d’empêcher toute tentative du gouvernement du Québec de s’ingérer dans la façon dont nous communiquons avec nos résidents, a déclaré le maire de Côte Saint-Luc, Mitchell Brownstein. Nous sommes les mieux placés pour connaître nos résidents et comprenons leurs besoins. » Environ 7,5 % des municipalités québécoises possèdent le statut bilingue. Les changements qu’envisage le ministre Simon Jolin-Barrette pourraient, potentiellement, retirer le statut bilingue à la moitié d’entre elles.
Depuis 1977, il est illégal pour les municipalités du Québec de communiquer avec ses résidents, de façon générale, en anglais, à moins d’obtenir une exemption, appelée statut bilingue. Ce statut se voulait être permanent. Le statut bilingue donne à la municipalité la permission d’ériger des panneaux de signalisation et d’émettre des communications en anglais. La communication en français reste obligatoire, quel que soit le statut bilingue.
Le fait que les municipalités aient besoin d’une autorisation pour communiquer avec ses résidents de langue minoritaire est inhabituel dans les démocraties libérales. Soit l’État laisse aux villes le soin de décider elles-mêmes des langues à utiliser, soit il oblige les villes à servir la population dans la langue minoritaire lorsqu’un certain seuil est atteint, c’est ainsi en Finlande pour la minorité suédophone. Au Québec, les villes doivent obtenir une autorisation spéciale pour servir leurs résidents en anglais.
« Nous ne demandons pas au gouvernement d’augmenter le nombre de municipalités qui peuvent offrir des services en anglais, a déclaré le maire Brownstein. Nous lui demandons simplement de maintenir le statu quo et de permettre aux municipalités ayant un statut bilingue de décider elles-mêmes si elles offrent des services en anglais. »
En 2013, le gouvernement du Parti québécois déposait un projet de loi visant à retirer le statut bilingue de la même façon que ce que suggère le ministre Simon Jolin-Barrette. À l’époque, la CAQ s’était opposée aux dispositions du projet de loi 14. Selon un document synthèse préparé par le gouvernement péquiste de l’époque, la position de la CAQ était que les villes elles-mêmes devraient avoir un droit de veto sur les changements à leur statut bilingue. Nous demandons au ministre Jolin-Barrette de revoir la position précédente de la CAQ.
« La CAQ exige que le comité consultatif soit composé de 3 membres issus de la municipalité en instance de perdre son statut de ville bilingue. Le comité devrait faire rapport à la municipalité elle-même plutôt qu’au gouvernement, ce qui consacrerait un droit de veto à la municipalité. »
Source : http://www.mifi.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/Annexe_Synthese_discussions.pdf
Lorsque la Charte de la langue française a été tout d’abord adoptée en 1977, il y avait une forte opposition de la part de plusieurs secteurs de la société, venant particulièrement des communautés non-francophones du Québec. C’est ainsi que, de façon à diminuer les craintes des communautés non francophones, certaines municipalités, certains hôpitaux, certaines institutions d’enseignement, et d’autres qui fournissaient leurs services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français, furent reconnus par ce qui fut appelé à l’époque l’article 113(f) de la Charte de la langue française. Ceci leur permettait d’être exemptés de certaines règles qui s’appliquaient aux autres institutions suite à l’adoption de la Charte.
>> Lisez l’éditorial du maire Mitchell Brownstein dans The Gazette, 11 mai 2021.