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La suspension de la loi 96 n’est pas accordée par la Cour supérieure du Québec

Le 15 octobre 2024, la Cour supérieure du Québec a rejeté une motion d’une alliance de 23 municipalités à statut bilingue du Québec demandant à la Cour de suspendre certains articles de la Chartre de la langue française modifiées par la loi 96, jusqu’à ce que la contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.

Le juge Conte J.C.S. a déterminé que, selon la prépondérance des inconvénients, la loi 96 ne cause pas plus de préjudice irréparable aux demandeurs qu’au gouvernement si la suspension n’est pas accordée. Il s’agit d’un critère difficile à respecter et les suspensions ne sont généralement accordées que dans des cas exceptionnels.

La Cour n’a pas accepté l’argument des plaignants selon lequel la violation des droits des municipalités à statut bilingue, exercés au cours des 100 dernières années, justifiait la suspension des articles. Toutefois, la Cour a estimé que la question des contrats et celle des perquisitions et saisies soulevaient de sérieuses préoccupations.

En général, les plaignants soutenaient que la loi 96 crée une incertitude quant aux droits qui priment lorsqu’il s’agit du régime spécial des municipalités à statut bilingue et quant aux services qui devraient être fournis exclusivement dans l’une ou l’autre langue, ou dans les deux.

La demande de suspension couvrait des domaines tels que les contrats et les communications, les perquisitions et saisies illégales, la perte potentielle de subventions gouvernementales et l’obligation de discipliner les employés.

Les plaignants examineront la décision et évalueront leurs options. Les plaignants ont 30 jours pour faire appel de la décision.