Tenue d’un registre pour les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint‑Luc

AVIS PUBLIC est donné que :

Le conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance ordinaire du 19 janvier 2026, a adopté les règlements suivants :

Règlement no 2658 intitulé :« Règlement 2658 autorisant un emprunt de 3 027 000 $, y compris les frais professionnels, pour le resurfaçage de rues et la réfection de divers trottoirs appartenant à la Ville de Côte Saint-Luc», sur un terme de vingt (20) ans;

Règlement no 2659 intitulé :« Règlement 2659 autorisant un emprunt de 767 000 $ pour financer en portion le cout des honoraires professionnels pour la réfection du viaduc situé sur le chemin de la Côte Saint-Luc», sur un terme de vingt (20) ans;

Règlement no 2660 intitulé :« Règlement 2660 autorisant un emprunt de 966 000 $, y compris les frais professionnels, pour l’achat et l’installation des lumières de rue, de conduits et des fils électriques pour les lumières de rue à divers endroits, sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc», sur un terme de quinze (15) ans;

Règlement no 2661 intitulé :« Règlement 2661 autorisant un emprunt de 1 220 000 $, incluant les honoraires professionnels, pour la restauration de l’enveloppe au garage des travaux publics situé au 7001 chemin Mackle et le remplacement d’une partie de la toiture du bâtiment du centre des loisirs situé au 5794 avenue Parkhaven», sur un terme de vingt (20) ans;

Règlement no 2662 intitulé :« Règlement 2662 autorisant un emprunt 294 000 $ pour l’achat de véhicules et d’équipements », sur un terme de dix (10) ans;

Règlement no 2663 intitulé :« Règlement 2663 autorisant un emprunt de 493 000 $ pour l’achat de véhicules lourds et d’équipement de véhicules lourds», sur un terme de quinze (15) ans;

Règlement no 2664 intitulé :« Règlement 2664 pour l’amélioration de l’espace d’étude de la serre à la bibliothèque située au 5851 boulevard Cavendish dans la ville de Côte Saint-Luc et l’application de la somme de 78 700 $ provenant des soldes disponibles de divers règlements en vue de financer une dépense de 78 700 $»;

Règlement no 2665 intitulé :« Règlement 2665 pour l’achat d’un véhicule pour la Sécurité publique et l’application de la somme de 115 000 $ provenant des soldes disponibles de divers règlements en vue de financer une dépense de 115 000 $ »;
Les objets de chaque règlement d’emprunt sont comme suit :
- Règlement no 2658 : le resurfaçage de rues et la réfection de divers trottoirs appartenant à la Ville de Côte Saint-Luc;
- Règlement no 2659 : la réfection du viaduc situé sur le chemin de la Côte Saint-Luc;
- Règlement no 2660 : l’achat et l’installation des lumières de rue, de conduits et des fils électriques pour les lumières de rue à divers endroits, sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc;
- Règlement no 2661 : la restauration de l’enveloppe au garage des travaux publics situé au 7001 chemin Mackle et le remplacement d’une partie de la toiture du bâtiment du centre des loisirs situé au 5794 avenue Parkhaven;
- Règlement no 2662 : l’achat de véhicules et d’équipements
- Règlement no 2663 : l’achat de véhicules lourds et d’équipement de véhicules lourds;
- Règlement no 2664 : l’amélioration de l’espace d’étude de la serre à la bibliothèque située au 5851 boulevard Cavendish dans la ville de Côte Saint-Luc et
- Règlement no 2665 : l’achat d’un véhicule pour la Sécurité publique;
Les règlements d’emprunt seront mis à la charge de tous les contribuables de la municipalité de Côte Saint-Luc;
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint-Luc peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport Canadien, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite;
Le registre pour ces règlements seront accessibles, sans interruption, le lundi 9 février 2026, mardi 10 février 2026, le mercredi 11 février 2026 et le jeudi 12 février 2026, entre 9 h et 19 h au bureau du greffier, situé au 5801, boulevard Cavendish;
Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 2316. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter;
Les règlements peuvent être consultés au comptoir des archives situé au 5801, boulevard Cavendish, 2e étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, ET pendant la période d’enregistrement énoncée au paragraphe 5;
Le résultat de la procédure d’enregistrement pour ces règlements sera disponible au bureau du greffier situé au 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc (Québec) H4W 1A6 et déposé à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans l’une des deux catégories suivantes le 28 janvier 2026 (et au moment où elle exerce son droit) :

(1) une personne physique qui est :

domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
majeure (18 ans);
de citoyenneté canadienne;
n’est pas en curatelle; et
n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

(2) une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la Ville de Côte Saint-Luc ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé mais qui :

est, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
est majeure (18 ans);
est de citoyenneté canadienne;
n’est pas en curatelle; et
n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :

(1) Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 28 janvier 2026 (et au moment où elle exerce son droit) :

être majeure;
être de citoyenneté canadienne;
ne pas être en curatelle, et
ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2);

(2) Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :

à titre de personne domiciliée;
à titre de propriétaire unique d’un immeuble; ou
à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

(3) Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :

à titre de personne domiciliée;
à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise; ou
à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

(4) Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS

Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES

La demande doit contenir une copie d’une pièce d’identité ainsi que tous les éléments mentionnés au paragraphe 4.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec la soussignée au 514 485-6800 poste 1704 ou à l’adresse courriel [email protected].

DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 28è JOUR DE JANVIER 2026.

Florine Agbognihoue
Assistante-greffière