Tenue de registre – PPCMOI pour un service de garde (lot 1 052 573, zone RU‑42)

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Destinataires: Personnes habiles à voter dans les périmètres de la zone RU-42 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire

Objet :
Résolution 260421 et intitulé:

«ADOPTION FINALE DE LA RÉSOLUTION D’UN PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI) – AUTORISATION D’UN USAGE COMMERCE DE DÉTAIL, PLUS SPÉCIFIQUEMENT : LES SERVICES DE GARDE EN GARDERIE, EN HALTE-GARDERIE OU EN JARDINS D’ENFANTS- LOT 1 052 573.»

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que :

Le Conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance du 20 avril 2026, a adopté la Résolution 260421 et intitulé «Adoption finale de la résolution d’un Projet Particulier de Construction, de Modification ou d’Occupation d’un Immeuble (PPCMOI) – autorisation d’un usage commerce de détail, plus spécifiquement : les services de garde en garderie, en halte-garderie ou en jardins d’enfants- lot 1 052 573.»

L’objet de cette résolution est de permettre un commerce de détail spécifiquement pour un service de garde en garderie sur le lot 1 052 573, situé au 5750 Avenue Hudson dans la zone RU-42. Le projet est assujetti au règlement no 2630 sur les Projets Particuliers de Construction, de Modification ou d’Occupation d’un Immeuble (PPCMOI).

Les personnes habiles à voter dans la zone concernée ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint-Luc peuvent demander que cette résolution fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un (1) registre ouvert à cette fin.

Le registre sera accessible, sans interruption, le mercredi 27 mai 2026 entre 9h et 19h à l’Hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish.

Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de :

1 – Registre RU-42

Si ce nombre n’est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés à l’Hôtel de ville (le lieu où le registre sera tenu) le mercredi 27 mai à 19h30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.

La résolution peut être consultée et obtenue et une illustration de la zone concernée et des zones contiguës peut être consultée sans frais aux archives municipales situées au 5801, boulevard Cavendish, durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 ou en consultant le site web de la Ville au lien suivant : CoteSaintLuc.org/contribuez.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

Est une personne habile à voter :

• Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 avril 2026:
  • Être domiciliée dans les zones concernées ou contiguës; et
  • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
• Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 avril 2026:
  • Être depuis au moins 12 mois, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., chapitre F-2.1), situé dans une zone concernée ou contiguë;
  • Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.
• Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 avril 2026:
  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone concernée ou contiguë depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  La procuration doit avoir été produite ou être produite au plus tard avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut:

• Qu’elle soit majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 Dans le cas d’une personne morale, il faut:

• Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 20 avril 2026: est majeure
  (18 ans), de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; et
• Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

 Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne pourra exercer son droit de vote à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

 Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

• Votre carte d’assurance maladie;
• Votre permis de conduire; ou
• Votre passeport canadien.

DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC CE 20^e JOUR DE MAI 2026

Pascalie Tanguay
Greffière                     

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Andy Hiep Vu au 514-485-6800 poste 1608 ou à [email protected]