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Destinataires: Personnes habiles à voter sur le territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire
Objet : Règlement numéroté 2637 intitulé: « Règlement de zonage de la Ville de Côte Saint-Luc »
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que :
Le Conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance du 11 mai 2026, a adopté le règlement numéroté 2637 et intitulé « Règlement de zonage de la Ville de Côte Saint-Luc ».
L’objet de ce règlement est une refonte complète du règlement de zonage sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc.
Les personnes habiles à voter sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville de Côte Saint-Luc peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin.
Le registre sera accessible, sans interruption, du mardi 22 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026 entre 9h et 19h à l’Hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish.
Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de : 2 347.
Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés à l’Hôtel de ville (le lieu où le registre sera tenu) le vendredi 25 septembre à 19h30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.
Le règlement peut être consulté et obtenu sans frais aux archives municipales situées au 5801, boulevard Cavendish, durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 ou en consultant le site web de la Ville au lien suivant : CoteSaintLuc.org/contribuez.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Est une personne habile à voter :
- Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mai 2026:
- Être domiciliée dans les zones concernées ou contiguës; et
- Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
- Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mai 2026:
- Être depuis au moins 12 mois, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., chapitre F-2.1), situé dans une zone concernée ou contiguë;
- Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.
- Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mai 2026:
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone concernée ou contiguë depuis au moins 12 mois;
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite au plus tard avec la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut:
- Qu’elle soit majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut:
- Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 11 mai 2026: est majeure
(18 ans), de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; et - Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne pourra exercer son droit de vote à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
Pour signer les registres, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :
- Votre carte d’assurance maladie;
- Votre permis de conduire; ou
- Votre passeport canadien.
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC CE 9e JOUR DE SEPTEMBRE 2026
Me Pascalie Tanguay
Greffière
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec [email protected] ou au 514 485-6800.