À noter
L’information contenue dans cette page est présentée sous forme simplifiée et uniquement à titre indicatif. En cas de conflit entre le Règlement municipal applicable et le présent document, le règlement prévaut.
Un permis est requis pour effectuer des travaux d’excavation sur un terrain privé.
Quand ai-je besoin d’un permis d’excavation
Un permis d’excavation est requis pour tous travaux impliquant le creusement ou le remaniement du sol. Par exemple : l’installation d’un drain français, le remplacement ou la réparation des conduites d’eau ou d’égout et la construction d’un mur de soutènement.
Comment faire une demande de permis
1. Vérifiez les règlements applicables.
- Les travaux de construction nécessitant un permis d’excavation sont décrits dans le règlement n° 2593 (PDF), article 5.1.1, paragraphe 1, sous-paragraphe 4, ainsi que dans l’article 5.1.3.
- Le coût des permis et des frais, y compris le dépôt pour la protection des biens publics, est indiqué dans la grille tarifaire.
VEUILLEZ NOTER : cette liste n’est pas exhaustive et d’autres réglementations peuvent s’appliquer. Si vous avez des questions concernant ces réglementations, veuillez prendre rendez-vous avec un membre du Service de l’aménagement urbain.
2. Documents obligatoires à fournir
- Un devis détaillé de l’entrepreneur, indiquant les coûts associés au projet.
- Si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain tel qu’il figure au rôle d’évaluation foncière de Montréal, vous devez remplir et soumettre le formulaire de procuration (PDF).
- Un rapport de structure et/ou un certificat de localisation valide peut être requis.
VEUILLEZ NOTER: des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’agent des permis.
3. Soumettre une demande de permis
- Une fois les documents nécessaires préparés, la demande de permis peut être facilement remplie et soumise en ligne.
- Un numéro de référence vous sera attribué après le dépôt de votre demande.
4. Analyse de la demande de permis
- Le Service de l’aménagement urbain commencera l’analyse de votre demande de permis dès que toutes les informations requises auront été fournies.
- Si des informations supplémentaires sont nécessaires, un membre du personnel communiquera avec vous.
- Si vous n’avez pas reçu de communication ou de mise à jour dans un délai raisonnable, nous vous invitons à nous écrire à [email protected].
- Aucuns travaux ne peuvent commencer avant la délivrance du permis.
5. Délivrance et paiement du permis
- Vous recevrez un courriel indiquant les étapes à suivre pour payer le permis. Le permis ne sera délivré qu’une fois le paiement effectué et traité.
- Pour les permis d’occupation du domaine public, un dépôt de garantie non négociable, peut être exigé, conformément à l’article 2.3.9 du règlement n° 2633 concernant les tarifs. Ce dépôt est restitué une fois que l’inspecteur de la ville a conclu qu’aucun dommage n’a été causé à la propriété publique.
- Une fois délivré, le permis de construire doit être visible devant la propriété pendant toute la durée des travaux.
6. Inspection pendant et après les travaux
- Tout au long du processus de construction, l’inspecteur de la Ville visitera le chantier afin de vérifier la conformité des travaux décrits dans le permis ainsi que leur respect des règlements municipaux applicables.
- Une fois les travaux terminés, veuillez contacter l’inspecteur désigné indiqué dans la description du permis.
7. Remboursement du dépôt
- Si l’inspection finale conclut qu’aucun dommage n’a été causé à la propriété publique, le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service de l’aménagement urbain ([email protected]).
Vous avez des questions? Vous avez besoin d’aide pour faire une demande de permis? Nous sommes là pour vous aider!