À noter
L’information contenue dans cette page est présentée sous forme simplifiée et uniquement à titre indicatif. En cas de conflit entre le Règlement municipal applicable et le présent document, le règlement prévaut.
Un permis d’occupation du domaine public, également appelé permis de location de rue ou permis pour l’utilisation de la propriété publique, est nécessaire pour utiliser une voie publique à des fins de travaux de construction.
Définition
Un permis de location de rue permet l’occupation temporaire d’un trottoir ou d’une voie publique dans le but de faciliter les travaux de construction effectués sur une propriété privée adjacente.
En journée, l’espace occupé doit être délimité par des tréteaux, des barrières, une clôture ou un autre dispositif de protection du public. Des dispositifs tels que des cônes, des barrières ou des clôtures temporaires peuvent être utilisés à cette fin. Durant la nuit, des feux ou panneaux réflectifs doivent aussi être installés. Si des travaux adjacents à un trottoir présentent un risque de chute de matériaux, une enceinte temporaire de protection doit être installée pour protéger les piétons. En tout temps, au moins un trottoir de la rue doit être libre de toute obstruction.
Le requérant est responsable de l’installation de la signalisation et de l’entretien de cet espace pendant toute la durée du permis. Tous les débris doivent être retirés à la fin de la période couverte par le permis, et le requérant est responsable des frais de réparation pour tout dommage causé à la propriété publique. De plus, la personne responsable des travaux doit détenir une police d’assurance couvrant les dommages potentiels ou blessures que quiconque pourrait subir en raison de cette occupation.
Types de fermetures
À Côte Saint-Luc, les frais de permis d’occupation du domaine public varient selon le type de rue et le nombre de voies fermées. Il existe deux types de rues dans la ville : les rues artères et toutes les autres rues.
Les rues artères sont : Cavendish, chemin de la Côte Saint-Luc, Fleet, Guelph, Heywood, Kildare, Mackle, Parkhaven et Westminster.
Consultez la carte des rues collectrices (artères) de la villePDF, 315 Ko
Coût du permis pour les artères
| Type de fermeture de voie | Coût |
|---|---|
| Location de rue pour des travaux liés à l’égout privé (réparation/remplacement) | 250 $ |
| 0-3m (env. une voie) | 150 $/ jour |
| 3m-6m (env. deux voies) | 250 $/ jour |
| 6m+ (3 voies ou plus) | 400$/ jour |
| Fermeture de rue complète (ne laisse pas au moins 3m d’espace de rue non obstruée) | 2000$/ jour |
| Supplément pour obstruction de trottoir | 50$/ jour |
Coût du permis pour toutes les autres rues
| Type de fermeture de voie | Coût |
|---|---|
| Location de rue pour des travaux liés à l’égout privé (réparation/remplacement) | 250 $ |
| 0-3m (env. une voie) | 100 $/ jour |
| 3m-6m (env. deux voies) | 200 $/ jour |
| 6m+ (3 voies ou plus) | 300 $/ jour |
| Fermeture de rue complète (ne laisse pas au moins 3m d’espace de rue non obstruée) | 1000 $/ jour |
| Supplément pour obstruction de trottoir | 50 $/ jour |
Pour chaque nouvelle demande de permis, des frais de 75 $ sont exigés. De plus, si de la machinerie lourde est utilisée, un dépôt doit être versé avant la délivrance du permis. Une fois les travaux terminés, si l’inspecteur municipal détermine qu’aucun dommage n’a été causé à la propriété publique, ce dépôt sera remboursé.
Comment faire une demande de permis
1. Vérifiez les règlements applicables.
- L’occupation du domaine public est réglementée par l’article 4.1.6 du règlement de construction n° 2593 (PDF).
- Le coût des permis et des frais, y compris le dépôt pour la protection des biens publics, est indiqué dans la Grille tarifaire.
VEUILLEZ NOTER: cette liste n’est pas exhaustive et d’autres réglementations peuvent s’appliquer. Si vous avez des questions concernant ces réglementations, veuillez prendre rendez-vous avec un membre du Service de l’aménagement urbain.
2. Documents obligatoires à fournir
- Une description des travaux et de la durée prévue pour la location de la rue
- Un plan de signalisation
- Des informations concernant le nombre de voies bloquées (dimension de l’espace occupé) et la présence de machinerie lourde.
VEUILLEZ NOTER: des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’agent de permis.
3. Soumettre une demande de permis
- Une fois les documents nécessaires préparés, la demande de permis peut être facilement remplie et soumise en ligne.
- Un numéro de référence vous sera attribué après le dépôt de votre demande.
4. Analyse de la demande de permis
- Le Service de l’aménagement urbain commencera l’analyse de votre demande de permis dès que toutes les informations requises auront été fournies.
- Si des informations supplémentaires sont nécessaires, un membre du personnel communiquera avec vous.
- Si vous n’avez pas reçu de communication ou de mise à jour dans un délai raisonnable, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à [email protected].
- Aucuns travaux ne peuvent commencer avant la délivrance du permis.
5. Délivrance et paiement du permis
- Vous recevrez un courriel indiquant les étapes à suivre pour payer le permis. Le permis ne sera délivré qu’une fois le paiement effectué et traité.
- Pour les permis d’occupation du domaine public, un dépôt de garantie
,non négociable,peut être exigé, conformément à l’article 2.3.9 du règlement n° 2655 concernant les tarifs. Ce dépôt est restitué une fois que l’inspecteur de la ville a conclu qu’aucun dommage n’a été causé à la propriété publique. - Une fois délivré, le permis de construire doit être visible devant la propriété pendant toute la durée de la location de la rue.
6. Fin des travaux
- Une fois les travaux terminés, veuillez contacter l’inspecteur désigné indiqué dans la description du permis.
7. Remboursement du dépôt
- Si l’inspection finale conclut qu’aucun dommage n’a été causé à la propriété publique, le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service de l’aménagement urbain ([email protected]).
Vous avez des questions? Vous avez besoin d’aide pour faire une demande de permis? Nous sommes là pour vous aider!