Le 12 août 2024, le conseil municipal de Côte Saint-Luc a adopté le projet de règlement n° 2632 concernant les dérogations mineures.
Le règlement proposé est destiné à remplacer l’actuel règlement n° G-18-0005 sur les dérogations mineures, qui a été adopté le 3 juin 2002, à une époque où les villes actuelles de Côte Saint-Luc, Hampstead et Montréal-Ouest formaient ensemble un seul arrondissement de la ville de Montréal – il est donc désuet.
Objectif
Le présent règlement a pour objet de permettre à une personne, dans certains cas et sous certaines conditions, de déroger à certaines dispositions des règlements d’urbanisme de la Ville de Côte Saint-Luc.
- Le règlement permet au conseil municipal, après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU), d’autoriser une telle dérogation sur la base des critères énoncés dans le règlement et de prescrire les conditions que le requérant doit respecter.
- Le règlement décrit les modalités de traitement d’une demande, notamment le contenu qui doit être inclus dans la demande, ainsi que les différentes étapes qu’elle doit suivre.
- Le règlement précise également ce qui rend une demande recevable et énumère les critères selon lesquels le CCU doit évaluer chaque demande, soit :
- La dérogation demandée est conforme aux objectifs du plan d’urbanisme de la ville.
- Une disposition d’un règlement d’urbanisme cause un préjudice grave au demandeur.
- La dérogation demandée n’affecte pas la jouissance des droits de propriété des propriétaires des immeubles voisins.
- La dérogation demandée n’augmente pas les risques pour la sécurité publique.
- La dérogation demandée n’augmente pas les risques pour la santé publique.
- La dérogation demandée ne porte pas atteinte à la qualité de l’environnement.
- La dérogation demandée ne nuit pas au bien-être général.
- La dérogation demandée est de nature mineure.
Dans le cas de travaux en cours ou déjà achevés, les travaux ont été exécutés de bonne foi.
Documents
Processus d’adoption et d’approbation du règlement
Pour que le règlement proposé entre en vigueur, il doit suivre les différentes étapes du processus d’adoption et d’approbation prescrites par les lois provinciales, lesquelles sont décrites ci-après:
| Avis de motion (PDF) | 12 août 2024 |
| Résolution d’adoption du projet de règlement (PDF) | 12 août 2024 |
| Assemblée publique de consultation sur le projet de règlement | 9 septembre 2024, à 19h45 |
| Résolution d’adoption du règlement (définitif) | 9 septembre 2024, ou plus tard. |
| Avis public annonçant l’entrée en vigueur du règlement | 18 septembre 2024, ou plus tard. |
Sous réserve de la résolution du Conseil d’adopter le règlement (final), le règlement proposé n° 2632 remplacera le règlement existant n° G-18-0005 concernant les dérogations mineures. Il est à noter que le règlement proposé doit faire l’objet d’une consultation publique en vertu de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Toutefois, il ne peut pas faire l’objet d’une approbation référendaire.