Le 9 septembre 2024, le conseil municipal de Côte Saint-Luc a adopté le projet de règlement n° 2630 sur les Projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
Objectif
Le présent règlement a pour objet d’habiliter le conseil à autoriser, après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU), une demande relative à un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité, puis à assujettir cette autorisation aux conditions qu’il détermine. De plus, chaque proposition soumise à cette procédure peut faire l’objet d’un référendum auprès des personnes habiles à voter résidant dans la même zone ou dans les zones contiguës au projet.
- Le règlement permet au conseil municipal, après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU), d’autoriser un tel projet sur la base des critères énoncés dans le règlement et de prescrire les conditions que le requérant doit respecter.
- Le règlement décrit les modalités de traitement d’une demande, notamment le contenu qui doit être inclus dans la demande, ainsi que les différentes étapes qu’elle doit suivre.
- Le règlement précise également ce qui rend une demande recevable et énumère les critères selon lesquels le CCU doit évaluer chaque demande, soit :
- Le projet respecte les objectifs du plan d’urbanisme.
- Il apporte de la valeur à la communauté et au site.
- Ses activités s’intègrent bien dans l’environnement alentour.
- Il enrichit l’architecture et les espaces naturels de la ville.
- Il offre davantage de logements abordables pour les familles.
- Le design encourage la marche sécurisée et comprend des caractéristiques pour tous, comme :
- Des différences de hauteur réduites entre les rues et les entrées des bâtiments.
- Des chemins sûrs et bien éclairés.
- Des places de stationnement accessibles près des entrées pour les personnes handicapées.
- Le projet aidera à gérer les impacts de la lumière et du vent sur les zones environnantes.
- Il soutient les objectifs environnementaux en plantant des arbres, en gérant les eaux de pluie et en prenant des mesures pour protéger la nature.
- Il encourage les transports en commun et la marche, tout en réduisant les problèmes de circulation.
- Pendant la construction, il gérera le bruit, la poussière et autre nuisance.
- Il prévoit une bonne gestion des déchets et veillera à maintenir les espaces publics dégagés.
Documents
Processus d’adoption et d’approbation du règlement
Pour que le règlement proposé entre en vigueur, il doit suivre les différentes étapes du processus d’adoption et d’approbation prescrites par les lois provinciales, lesquelles sont décrites ci-après :
| Avis de motion | 9 septembre 2024 |
| Résolution d’adoption du projet de règlement | 9 septembre 2024 |
| Assemblée publique de consultation sur le projet de règlement | 21 octobre 2024, à 19 h 45 |
| Résolution d’adoption du règlement (définitif) | 21 octobre 2024 ou plus tard. |
| Avis public annonçant l’entrée en vigueur du règlement | À déterminer — après réception d’un certificat de conformité de l’agglomération de Montréal |
Sous réserve de la résolution du Conseil d’adopter le règlement (final), le règlement n° 2630 entrera en vigueur à la réception d’un certificat de conformité de l’agglomération de Montréal. Il est à noter que le projet de règlement doit faire l’objet d’une consultation publique en vertu de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Bien que le règlement lui-même ne peut faire l’objet d’une approbation référendaire, mais une fois le règlement en vigueur, toute proposition individuelle soumise à cette procédure peut faire l’objet d’une approbation référendaire par les citoyens admissibles résidant dans la même zone ou dans les zones contiguës au projet.