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RÉSOLUTION NO 260413
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC TENUE LE 20 AVRIL 2026 À 20H00
Membres du Conseil présents :
Le maire : David Tordjman
Les conseillers :
Lior Azerad
Sidney Benizri
Jamie Fabian, B.A, BCL/JD
Mike Cohen, B.A.
Steven Erdelyi, B.Sc., B.Ed
Mitch Kujavsky, B. Comm.
Oren Sebag, B.Sc. RN MBA
Andee Shuster
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada réglemente la composition chimique des peintures de marquage routier, notamment en imposant des limites aux composés organiques volatils, ce qui oblige actuellement les municipalités à utiliser des peintures à base d’eau ;
ATTENDU QUE ces peintures à base d’eau se détériorent beaucoup plus rapidement que les solutions auparavant autorisées, particulièrement dans les zones à forte circulation et dans les conditions hivernales courantes au Québec ;
ATTENDU QUE la détérioration rapide des marquages routiers réduit la visibilité pour les automobilistes, les piétons, les cyclistes et les véhicules d’urgence, surtout la nuit et lors de pluie ou de neige, ce qui pose un enjeu de sécurité routière ;
ATTENDU QUE les municipalités disposent de peu de flexibilité, en vertu de la réglementation fédérale actuelle, pour utiliser des matériaux de remplacement qui pourraient améliorer la durabilité tout en respectant les objectifs environnementaux ;
ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités a adopté, en octobre 2025, une résolution demandant au gouvernement fédéral de revoir cette réglementation afin de mieux concilier la protection de l’environnement, la sécurité publique et la viabilité financière des municipalités ;
Il est proposé par
Et appuyé par
QUE la Ville de Côte Saint-Luc demande à Environnement et Changement climatique Canada de procéder à un examen complet de la réglementation fédérale sur les COV pour les peintures de signalisation routière afin de pouvoir assurer la sécurité des routes, la sécurité des travailleurs, la durabilité environnementale et la viabilité financière des municipalités ;
QUE la Ville de Côte Saint‑Luc exhorte le gouvernement fédéral à accorder un financement transitoire aux municipalités afin de compenser l’augmentation des coûts d’entretien du marquage de la chaussée découlant de la réglementation actuelle, et à offrir un soutien financier pour l’utilisation de marquages de chaussée durables à long terme, tels que les marquages thermoplastiques incrustés.
QUE la Ville de Côte-Saint-Luc exhorte le gouvernement fédéral à prendre en considération les répercussions concrètes, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan financier, de la réglementation actuelle sur les municipalités, en particulier dans les régions au climat hivernal ;
QUE la présente résolution soit transmise au député fédéral local, au député local de l’Assemblée nationale du Québec, au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, au ministre fédéral des Transports ainsi qu’à la Fédération canadienne des municipalités.