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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CÔTE SAINT-LUC
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ordinaire DU CONSEIL, TENUE LE lunDI 13 mars 2023 au 5801 boulevard cavendish, Côte Saint‑Luc, À 20H00
230328
Résolutions concernant la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’emploi du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13)
ATTENDU QUE le préambule de la Loi canadienne sur les langues officielles stipule ce qui suit :
ATTENDU QUE la Constitution du Canada dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada; ET
ATTENDU QU’il convient que les agents des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada aient l’égale possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en œuvre commune des objectifs de celles-ci;
ATTENDU QUE la Loi sur les langues officielles est d’importance capitale pour les résidents de Côte Saint-Luc puisqu’elle a toujours garanti l’égalité des langues française et anglaise dans le pays;
ATTENDU QUE Côte Saint-Luc est une ville bilingue qui a le statut reconnu par la Charte de la langue française grâce auquel elle peut communiquer et offrir des services aux résidents dans les deux langues officielles;
ATTENDU QUE la communauté anglophone du Québec est profondément affectée par la Loi 96, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 2022. Cette loi réduit les services disponibles en anglais, limite le droit de recevoir des services en anglais du gouvernement à la population admissible, remet en question l’égalité du français et de l’anglais devant les tribunaux telle que garantie par la Loi constitutionnelle, subordonne la Charte des droits du Québec à la Charte de la langue française et utilise la clause dérogatoire de la Charte fédérale des droits et libertés de manière préemptive;
ATTENDU QUE la Loi fédérale sur les langues officielles est fondée sur l’égalité des communautés linguistiques minoritaires et non sur l’asymétrie et qu’elle ne fait pas référence à la législation linguistique provinciale, en particulier à la législation à laquelle s’oppose la quasi-totalité de la communauté linguistique minoritaire;
ATTENDU QUE le gouvernement a déposé le Projet de loi C‑13 : intitulé : « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois » ou, selon son titre abrégé, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;
ATTENDU QUE le Projet de loi C-13 comprend des éléments qui préoccupent profondément la minorité anglophone, notamment des références dans la Loi sur les langues officielles à la Loi 96 du Québec, et crée une législation parallèle qui garantit uniquement aux employés et aux clients des entreprises privées sous réglementation fédérale le droit de travailler et d’être servis en français, et non en anglais;
ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc appuie fermement les députés qui se sont présentés devant le Comité des langues officielles pour proposer des amendements visant à assurer que le projet de loi reflète les besoins de la minorité anglophone du Québec ainsi que ceux de la minorité francophone hors Québec;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Côte Saint-Luc (« Conseil ») a été extrêmement déçu de voir rejeté l’amendement portant sur le retrait de la référence à la Loi 96, et encore plus déçu de voir la myriade d’amendements visant à ce que la Loi sur les langues officielles élimine le rôle du gouvernement fédéral à l’égard de l’épanouissement et du développement de la minorité anglophone du Québec et exige que la loi fédérale respecte la Loi 96 du Québec;
ATTENDU QUE les modifications proposées sont très préoccupantes et inquiétantes pour les résidents de Côte Saint-Luc, puisqu’elles affaiblissent la mission et la raison d’être de la Loi sur les langues officielles, qui est d’assurer l’égalité de statut et la possibilité pour tous les Canadiens d’utiliser l’une ou l’autre langue officielle pour accéder aux services fédéraux dans l’ensemble du Canada, y compris au Québec;
ATTENDU QUE la législation linguistique ne doit pas donner à une communauté minoritaire le sentiment que ses droits sont restreints, et que ce sentiment est clair aujourd’hui parmi les membres de la minorité anglophone du Québec;
Il fut
PROPOSÉ PAR Le CONSEILLer STEVEN ERDELYI
APPUYÉ PAR Le CONSEILLer lior azerad
ET RÉSOLU :
« QUE le Conseil exhorte par la présente tous les partis politiques fédéraux à maintenir et à respecter l’objectif initial de la Loi sur les langues officielles, qui est d’assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais dans toutes les institutions fédérales et les entreprises sous réglementation fédérale, et à ne pas faire référence dans la Loi à la Charte québécoise de la langue française telle que modifiée par la Loi 96;
QUE le Conseil exhorte tous les membres du Comité des langues officielles à rejeter tout amendement additionnel qui réduirait les droits des Québécois d’expression anglaise en faisant référence à la Charte québécoise de la langue française ou en créant une asymétrie dans la Loi, et à accepter les amendements qui supprimeraient les références à la Loi 96 et réviseraient la législation parallèle afin de créer un droit équivalent de travailler et de recevoir des services en anglais dans les institutions sous réglementation fédérale;
QUE le Conseil exhorte le gouvernement du Canada, lorsque le Projet de loi C-13 sera renvoyé à la Chambre des communes, à retirer toutes les références à la Charte québécoise de la langue française qui réduisent les droits de la communauté linguistique minoritaire du Québec;
QUE le Conseil demande à son greffier de transmettre une copie de la présente résolution au premier ministre du Canada, à la ministre des Langues officielles et à tous les membres du Parlement fédéral, ainsi qu’à toutes les autres municipalités et tous les arrondissements du Québec ayant un statut bilingue et à la Ville de Montréal. »
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Pascalie Tanguay
Greffière