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RÉSOLUTION NO241231
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC TENUE LE 9 DÉCEMBRE 2024
Membres du Conseil présents :
Le maire : Mitchel Brownstein, B. Comm., B.D.C., LL.B.
Les conseillers :
Lior Azerad
Dida Berku, B.C.L
Mike Cohen, B.A.
Steven Erdelyi, B.Sc., B.Ed.
Mitch Kujavsky, B. Comm.
Oren Sebag, B.Sc. RN MBA
Andee Shuster
RÉSOLUTION POUR UN RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES TROUBLES DE LA PAIX, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLIC, ET SUR L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
ATTENDU QUE depuis le 7 octobre 2023, il y a eu plus de 450 manifestations à Montréal dont la majorité étaient liées au conflit du moyen orient;
ATTENDU QU’il y a eu de nombreux actes de violence et crimes haineux liés à ces manifestations, entre autres le 4 mars 2024 devant la Fédération Juive de Montréal, le 30 septembre devant l’université Concordia et le 5 novembre 2024 devant la synagogue Shaar Hashamayim;
ATTENDU QUE lors de ces manifestations nous avons vu des comportements illégaux, tels que le blocage de rue, les graffitis sur les voitures et les bâtiments, ou l’occupation de zones universitaires, en plus de langage haineux et violentes;
ATTENDU QUE les policiers sont limités dans leur intervention par le fait que les manifestants n’annoncent pas le lieu exact ni l’itinéraire de leur défilé et manifestation et qu’ils sont pour la plupart masqués lorsqu’ils prononcent des paroles haineux et exercent de l’intimidation;
ATTENDU QU’il relève de la responsabilité de la municipalité de légiférer des lois et règlements sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public et sur l’utilisation du domaine public, afin de faciliter le travail de protection des policiers à l’endroit des participants et des résidents lors de manifestations;
ATTENDU QU’il est souhaitable de trouver des moyens concrets pour mieux outiller les policiers et policières du SPVM devant ces manifestations violentes dans le but de protéger l’ordre et la sécurité publics et les droits et libertés des participants et de la population;
ATTENDU QUE lors d’une entrevue à la radio QUB le 25 novembre 2024, le chef de police du SPVM, Fady Dagher, a déclaré que les forces de l’ordre pourraient être mieux gérées grâce à de meilleures technologies, y compris des caméras portatives et la technologie informatique pour retracer toutes les images;
ATTENDU QU’ICI Radio-Canada a publié le 28 novembre 2024 un article dans lequel le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francœur, explique que la Ville de Montréal n’a pas présenté de modifications législatives pour compenser et donner de nouveaux outils à la police depuis que règlement P-6 a été invalidé, et réclame qu’on oblige les manifestants à dévoiler leur visage;
Il fut
PROPOSÉ PAR LE MAIRE MITCHELL BROWNSTEIN
APPUYÉ PAR LES CONSEILLERS AZERAD, BERKU, SHUSTER, SEBAG, COHEN, ERDELYI ET KUJAVSKY
ET RÉSOLU:
«QUE le conseil municipal de Côte Saint-Luc demande au conseil de l’Agglomération de Montréal d’adopter un règlement pour assurer le déroulement pacifique et sécuritaire des manifestations, favorisant la sécurité de tous, participants et population inclus;
QU’entre d’autres mesures, cette réglementation devra :
i) fournir à la police les outils nécessaires pour assurer l’application du Code Criminel lorsque les manifestations deviennent des attroupements illégaux et;
ii) interdire aux participants à ces assemblées ou manifestations sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, le tout selon les critères et conditions prescrites.»
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ