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RÉSOLUTION NO251108
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC TENUE LE 24 NOVEMBRE 2025
Membres du Conseil présents:
Le maire : David Tordjman
Les conseillers :
Lior Azerad
Sidney Benizri
Jamie Fabian
Mike Cohen, B.A.
Steven Erdelyi, B.Sc., B.Ed
Mitch Kujavsky, B. Comm.
Oren Sebag, B.Sc. RN MBA
Andee Shuster
RÉSOLUTION S’OPPOSANT AU PROJET DE LOI 2 / LOI 2 DU QUÉBEC, EN APPUI AUX MÉDECINS ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QUE l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 2 : «Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services» le 25 octobre 2025;
ATTENDU QUE le projet de loi a été adopté sous bâillon, limitant le débat public et la consultation avec les médecins et les fédérations médicales indépendantes;
ATTENDU QUE la Pétition 11807 à l’Assemblée nationale du Québec, avec plus de 31 000 signatures, demande l’abrogation immédiate du projet de loi 2, invoquant des préoccupations selon lesquelles la loi impose des cibles de performance irréalistes, menace la qualité des soins et pénalise les médecins, leurs associations et les institutions académiques;
ATTENDU QUE dans le cadre du projet de loi 2, jusqu’à 15 % de la rémunération des médecins est désormais liée à des cibles provinciales de performance telles que les temps d’attente à l’urgence et le volume d’actes chirurgicaux — des cibles qui échappent au contrôle des médecins — avec des récupérations financières si ces cibles ne sont pas atteintes; plusieurs médecins soutenant par ailleurs qu’ils ne disposent pas des ressources, de l’infrastructure et de la capacité nécessaires pour atteindre ces cibles en toute sécurité;
ATTENDU QUE le projet de loi 2 introduit des mesures punitives : les médecins et groupes participant à une action concertée, telle que la défense collective de leurs droits ou la réduction d’activités professionnelles ou d’enseignement dans le cadre d’un « work-to-rule », pourraient faire face à des amendes allant jusqu’à 500 000 $ par jour;
ATTENDU QUE des fédérations médicales telles que la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération médicale étudiante du Québec (FMEQ) ont publiquement dénoncé le projet de loi 2 comme une violation des droits des médecins et ont entrepris des contestations judiciaires devant la Cour supérieure du Québec, soutenant qu’il porte atteinte à des libertés fondamentales (p. ex. liberté d’association, liberté d’expression);
ATTENDU QUE le Barreau du Québec a exhorté le gouvernement à retirer entièrement les éléments les plus préoccupants du projet de loi 2 et a averti que celui-ci pourrait affaiblir l’état de droit en limitant la capacité des organisations, syndicats et groupes communautaires à s’exprimer ou à entreprendre des recours judiciaires, entravant ainsi les droits démocratiques et l’accès du public à la justice;
ATTENDU QUE l’Association médicale canadienne (AMC) et le Collège des médecins du Québec ont tous deux averti que le projet de loi 2 pourrait compromettre l’accès des patients aux soins en aggravant l’épuisement professionnel, les retraites anticipées ou un exode massif de médecins vers d’autres provinces, affaiblissant davantage un système de santé déjà sous tension;
ATTENDU QUE des manifestations publiques ont eu lieu, notamment un rassemblement le 9 novembre 2025, auquel ont participé plus de 12 000 médecins, étudiants en médecine et sympathisants au Centre Bell de Montréal pour exiger la suspension du projet de loi 2;
ATTENDU QUE l’autorité de santé, Santé Québec, a exprimé des préoccupations, affirmant que les implications complètes de la loi ne sont pas encore bien comprises par les professionnels de première ligne et que son application pourrait réduire l’accès aux soins plutôt que l’améliorer;
ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc («Ville») reconnaît qu’une communauté médicale forte et bien soutenue est essentielle à la santé, à la sécurité et au bien-être de tous ses citoyens, y compris les populations vulnérables, et qu’un affaiblissement de la main-d’œuvre médicale risque de compromettre l’accès à des soins de qualité en temps opportun;
ATTENDU QUE la Ville compte de nombreux établissements de santé, tels que le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, l’Hôpital Mount Sinai, le CLSC René-Cassin, le Centre gériatrique Donald Berman Maimonides, le Centre médical Santé Kildare, la Clinique médicale Step, Elna Medical, ainsi que d’autres pratiques médicales offrant des services essentiels à nos résidents;
ATTENDU QUE dans une lettre datée du 9 novembre 2025 et adressée à la Dre Ariane Murray, directrice du Département de médecine familiale de Montréal (DTMF), et au Dr Lawrence Rosenberg, président-directeur général du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, dix-huit (18) propriétaires et directeurs médicaux de Groupes de médecine de famille (GMF), dont six (6) cliniques situées à Côte Saint-Luc, avertissent qu’ils pourraient devoir fermer leurs cliniques d’ici le 1er avril 2026, affectant plus de 400 000 patients, en raison du projet de loi 2;
ATTENDU QUE la Ville accorde une importance prioritaire à la santé de ses résidents grâce à des initiatives telles que son service des Services médicaux d’urgence (SMU/EMS), un service unique assurant une intervention d’urgence bénévole 24/7 pour soutenir Urgence-Santé du Québec, ainsi que d’autres programmes vitaux de promotion de la santé physique, mentale et du bien-être;
ATTENDU QUE la Ville compte dans sa population des centaines de médecins et d’autres professionnels de la santé;
Il fut
PROPOSÉ PAR LA CONSEILLERE ANDEE SHUSTER
APPUYÉ PAR TOUS LES CONSEILLERS
ET RÉSOLU :
« QUE Ville de Côte Saint-Luc exprime sa ferme opposition au projet de loi 2 / Loi 2 du Québec dans sa forme actuelle;
QUE la Ville appuie l’abrogation de cette loi, conformément aux demandes de la Pétition 11807;
QUE la Ville se solidarise avec les professionnels de la santé du Québec — médecins de famille, spécialistes et étudiants en médecine — afin de protéger leurs droits, leur autonomie professionnelle et leur capacité à offrir des soins;
QUE la Ville demande au gouvernement du Québec de retourner à la table de négociation avec les principales fédérations médicales (FMOQ, FMSQ, FMRQ, etc.) afin de convenir d’un modèle de rémunération juste et durable plutôt que d’imposer une loi punitive;
QUE la Ville exhorte le gouvernement du Québec à mettre en place des mécanismes tels que l’arbitrage indépendant (comme c’est le cas dans d’autres provinces) pour résoudre les différends relatifs à la rémunération des médecins;
QUE la Ville réaffirme son engagement à travailler en collaboration avec tous les acteurs du milieu de la santé (médecins, infirmières, agences de santé régionales, citoyens) afin de renforcer le système de santé public québécois et de promouvoir des politiques qui améliorent — et non compromettent — l’accès aux soins pour tous les résidents;
QUE la Ville demande à sa greffière de transmettre copie de cette résolution : au premier ministre du Québec, François Legault; au ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé; à tous les membres de l’Assemblée nationale du Québec, y compris le député de D’Arcy-McGee; à toutes les autres municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal; au député fédéral de Mont-Royal; au premier ministre du Canada; à l’Union des municipalités du Québec (UMQ); à la Fédération québécoise des municipalités (FQM); à la Fédération canadienne des municipalités (FCM); aux fédérations médicales (FMOQ, FMSQ, FMRQ); ainsi qu’à toute autre partie prenante concernée. »
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ