Comment déposer une réclamation contre la ville?
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel subi, le réclamant doit communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’évènement. Par la suite, qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, s’il désire intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la Cour dans les trois (3) ans suivant l’accident ayant causé le dommage.
Afin d’obtenir la réparation d’un dommage matériel, le réclamant doit obligatoirement transmettre à la Ville, un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’évènement sous peine de refus de sa réclamation et ce, même si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant (détails et dommages). Le réclamant pourra faire suivre les informations complémentaires par la suite. Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, si le réclamant désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celui-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de son avis. La poursuite doit toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’évènement est arrivé ou, le jour où le droit d’action a pris naissance sous peine de rejet de sa poursuite.
Veuillez noter qu’en cas de défaut de notification, la ville de Côte Saint-Luc ne sera pas tenue d’indemniser.
Le simple fait d’envoyer un avis de réclamation dans les délais ne constitue pas en soi un aveu de responsabilité de la Ville ou une acceptation de compensation de la Ville.
Vous pouvez autrement envoyer votre demande par courrier aux Services juridiques et greffe, 5801, boul. Cavendish, Côte Saint-Luc, Québec, H4W 3C3. Vous pouvez également envoyer votre demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected].