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Affaires juridiques

Sous cette rubrique :
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  • Assermentation
  • Résolutions

Résolutions

Adoptée leRésolution
2022-12-21Maintien du statut d’organisme reconnu en vertu de la charte de la langue française
2022-08-08Adoption du bilan des mesures 2021 et du plan d'action 2022 à l'égard des personnes handicapées de la ville de Côte Saint-Luc
2022-07-11Résolution demandant au gouvernement fédéral de collaborer avec les villes de Montréal et de Dorval pour préserver et protéger les terres fédérales au nord de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, dans les secteurs connus sous le nom de Technoparc et de Golf Dorval
2022-04-11Résolution de Côte Saint-Luc sur le projet de loi 96
2022-04-11Résolution pour demander une modification législative relativement aux modalités de participation à distance des élus municipaux
2022-03-14Résolution en appui au peuple ukrainien
2022-03-14Résolution en appui au Collège Dawson
2022-03-14Résolution proclamant le 17 mai 2022 comme étant la journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

Voir aussi

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