Dommages causés à la propriété privée à l’extérieur de l’emprise de la Ville

Veuillez noter que pour tout dommage matériel, la Ville de Côte Saint-Luc doit recevoir un avis écrit dans les 15 jours suivant l’incident faute de quoi, conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Côte Saint-Luc ne sera pas responsable des dommages.

Si vous pensez que la Ville a endommagé votre propriété privée, veuillez :

  • noter la date et l’heure à laquelle vous avez remarqué les dommages;
  • photographier les dommages (si possible).

Envoyez un courriel à [email protected] ou une lettre à Services juridiques et greffier, Hôtel de Ville, 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc, Québec, H4W 3C3, expliquant l’incident, avec toutes les preuves.