Les droits sur les transferts d’immeubles – connu sous le nom de « Taxe de bienvenue » – sont des frais qui sont payables lorsque le droit de propriété sur un bien immobilier est transféré. L’acheteur de l’immeuble est responsable du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) exige que chaque municipalité perçoive des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Le 27 décembre 2023, il est ordonné et édicté par le règlement numéro 2518-2, que les taux des droits sur les mutations immobilières des transferts de biens immobiliers pour la partie de la base d’imposition qui dépasse 800 000 $ est de 2,5 % et la partie de la base d’imposition qui dépasse 3 millions $ est de 3,0 %, ce à compter du 1er janvier 2024.
Transferts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 – les droits sont calculés comme suit :
| 0 $ – 58 900 $ | 0,5% (0,0050) |
| 58 901 $ – 294 600 $ | 1,0% (0,0100) |
| 294 601 $ – 800 000 $ | 1,5% (0,0150) |
| 800 001 $ – 3 000 000 $ | 2,5% (0,0250) |
| 3 000 001 $ et plus | 3,0% (0.0300) |
Le 30 décembre 2020, il a été ordonné et édicté par le règlement 2518-1, que le taux des droits sur les mutations immobilières des transferts de biens immobiliers pour la partie de la base d’imposition qui dépasse 5 M$, est de 3,0%, ce à compter du 1er janvier 2021.
Transferts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 – les droits sont calculés comme suit :
| 0 $ – 55 200 $ | 0,5% (0,0050) |
| 55 201 $ – 276 200 $ | 1,0% (0,0100) |
| 276 201 $ – 1 000 000 $ | 1,5% (0,0150) |
| 1 000 001 $ – 5 000 000$ | 2,5% (0,0250) |
| 5 000 000 $ et plus | 3,0% (0.0300) |
Les droits sur les mutations immobilières sont imposés au moment de l’achat d’un immeuble et payables en un seul versement, dans un délai de 30 jours.
Obligation de déclaration – Avis de divulgation pour les cessions d’immeubles
Le 17 mars 2016, le ministre des Finances a annoncé des modifications à la Loi sur les droits de mutations immobilières qui s’appliquent à tous les transferts dans la province de Québec à compter du 18 mars 2016. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et l’équité du régime régissant le transfert des immeubles.
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Transfert de biens non enregistrés
Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être inscrits au registre foncier. Les acheteurs sont toujours tenus de payer des droits sur les mutations et sont tenus de divulguer les renseignements connexes dans les 90 jours suivant la transaction en utilisant le formulaire de Divulgation. Une fois rempli, il doit être envoyé à la Ville de Côte Saint-Luc, accompagné d’une copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s’il y a lieu. Une facture pour les droits sur le transfert sera émise par la ville.
En tant que cessionnaire, vous avez l’obligation de divulguer les renseignements demandés lorsqu’une condition d’exemption n’est plus remplie. Si votre immeuble n’a pas été inscrit au registre foncier, vous avez l’obligation de divulguer les renseignements demandés. Transmettez ces informations à l’adresse suivante: [email protected].
Droit supplétif
Le droit supplétif au droit de mutation est une forme de compensation des droits de mutation qui sont facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée en vertu de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières.
Le montant des droits supplétif en fonction des valeurs transférées est calculé comme suit :
| Immeubles de moins de 5 000 $ | Aucun droit supplétif |
| Immeubles entre 5 000 $ et 40 000 $ | Droits supplétif équivalents aux droits de mutation (0,5 %) |
| Immeubles de 40 000 $ ou plus | 200 $ |
Facteur comparatif
Le facteur comparatif pour 2024 est de 1.10. Lorsque l’imposition est faite sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, la valeur au rôle doit être multipliée par le facteur comparatif de l’exercice financier qui correspond à la date d’enregistrement.
Le facteur comparatif pour 2023 était de 1.00.