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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CÔTE SAINT-LUC
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE LUNDI 11 AVRIL 2022 À 20 H AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, CÔTE SAINT-LUC
220406
RÉSOLUTION DE CÔTE SAINT-LUC SUR LE PROJET DE LOI 96
ATTENDU QUE lorsque la Charte de la langue française, (R.L.R.Q. chapitre C-11) (« Charte ») a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1977, elle comportait un préambule qui stipulait que la Charte devait être adoptée «
dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au développement du Québec »;
ATTENDU QUE le conseil municipal de Côte Saint-Luc (« Conseil ») représente une communauté où les résidents, qu’ils préfèrent utiliser soit la langue française ou la langue anglaise, vivent ensemble dans la paix et l’harmonie;
ATTENDU QUE depuis l’adoption de la Charte, la Ville de Côte Saint-Luc a été reconnue comme une institution bilingue en vertu de l’article 29.1 de la Charte, ce qui lui permet de fournir des services en anglais et en français;
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi intitulé « Loi sur la langue officielle et commune du Québec », appelé projet de loi 96;
ATTENDU QUE les amendements proposés dans le projet de loi 96 original prévoyaient des modifications à plusieurs clauses, de l’exigence du français pour les communications écrites à la spécification que le français doit être exclusivement utilisé pour les communications écrites et orales, aucune autre langue n’étant autorisée pour les membres d’un organisme de l’Administration, incluant les villes, et limitaient l’utilisation des communications écrites aux seules personnes admissibles à l’enseignement en anglais, ce qui rendra plus difficile pour les municipalités de servir les gens en anglais et plus difficile pour de nombreux Québécois d’obtenir des services dans la langue de leur choix;
ATTENDU QUE de rendre illégal le fait que deux employés du gouvernement du Québec ou d’une municipalité puissent se parler en anglais, même s’ils sont tous deux anglophones, découragera encore plus les Québécois anglophones de postuler ou de travailler pour le gouvernement du Québec. Selon le recensement de 2016, l’anglais est la première langue officielle parlée par 13,7 % de la population du Québec, mais seulement 1 % de la fonction publique du Québec est anglophone;
ATTENDU QUE le projet de loi 96 oblige tout organisme de l’Administration à déposer un rapport annuel en y indiquant le nombre de postes pour lesquels il exige la connaissance d’une langue autre que le français, sous réserve que le ministère responsable de la Langue française peut approuver, rejeter ou modifier ces directives;
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Me Jonathan Shecter
Greffier