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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CÔTE SAINT-LUC
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPECIALE DU CONSEIL, TENUE LE MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022 AU 5801 BOULEVARD CAVENDISH, CÔTE SAINT‑LUC, À 18H30
221266
MAINTIEN DU STATUT D’ORGANISME RECONNU EN VERTU DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANCAISE
CONSIDÉRANT l’avis donné le 12 décembre 2022 par l’Office québécois de la langue française (ci-après « Office ») à l’effet que la Ville ne remplirait plus la condition exigée par l’article 29.1 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C‑11) (ci-après « Charte »), c’est-à-dire que plus de la moitié des résidentes et résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise;
CONSIDÉRANT que selon les données démolinguistiques recueillies lors du recensement 2021 de Statistique Canada, 46,0 % des résidentes et résidents de la municipalité ont déclaré avoir l’anglais comme langue maternelle;
CONSIDÉRANT que suivant l’article 29.2 de la Charte, la reconnaissance obtenue par la municipalité lui sera retirée, du seul effet de la loi, à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la réception de l’avis transmis par l’Office;
CONSIDÉRANT que cette reconnaissance est toutefois maintenue si la municipalité adopte, avant cette échéance, une résolution à cette fin et en avise l’Office, sans délai;
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la Ville de conserver son statut d’organisme reconnu;
Il fut
PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI
APPUYÉ PAR LES CONSEILLERS ANDEE SHUSTER, DIDA BERKU, SIDNEY BENIZRI, MIKE COHEN, MITCH KUJAVSKY ET LE MAIRE MITCHELL BROWNSTEIN
ET RÉSOLU :
« QUE le conseil municipal confirme son intention de maintenir le statut de la Ville de Côte Saint-Luc à titre d’organisme reconnu par la Charte de la langue française;
QU’une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise à l’Office québécois de la langue française, sans délai. »
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
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Florine Agbognihoue
Assistante-greffière