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Résolution pour demander une modification législative relativement aux modalités de participation à distance des élus municipaux

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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE CÔTE SAINT-LUC

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE LUNDI 11 AVRIL 2022 À 20 H AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, CÔTE SAINT-LUC

220403
RÉSOLUTION POUR DEMANDER UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE RELATIVEMENT AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION À DISTANCE DES ÉLUS MUNICIPAUX

ATTENDU QUE l’Arrêté ministériel 2020-029 autorisait la participation à distance des élus aux séances du conseil municipal ainsi qu’aux assemblées publiques de consultation en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur tout le territoire québécois ;

ATTENDU QUE l’arrêté ministériel 2022-024, pris le 25 mars dernier, a abrogé l’arrêté numéro 2020-009, obligeant ainsi les élus municipaux à siéger en présentiel aux séances du conseil municipal et assemblées publiques de consultation ;

ATTENDU QUE la sixième vague d’infections à la COVID-19 provoque une forte hausse des cas à travers le Québec ;

ATTENDU QU’un élu municipal est au cœur de la démocratie municipale et que sa présence est ainsi primordiale afin de remplir ses devoirs et obligations ;

ATTENDU QUE le mode de travail à distance favorise la participation des élus en déplacement, la conciliation travail-famille ainsi que la possibilité de voter à une séance du conseil municipal même en cas de maladie ;

ATTENDU QUE l’expérience permet de constater que la communication à distance s’effectue efficacement dans le cadre des différentes assemblées du conseil ;

Il fut
PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANDEE SHUSTER
APPUYÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI
ET RÉSOLU :

QUE le conseil de la Ville de Côte Saint-Luc demande au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Québec, par le biais d’une lettre adressée au député provincial, d’adopter les modifications législatives nécessaires afin de conférer aux municipalités le pouvoir de déterminer, par règlement ou résolution, les modalités de participation à distance des élus aux séances du conseil municipal ainsi qu’aux assemblées publiques de consultation.

QU’une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmis au député provincial de la circonscription de D’Arcy-McGee, monsieur David Birnbaum, au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, à l’Union des
Municipalités du Québec ainsi qu’à l’Association des municipalités de banlieue ;

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ


EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME


Me Jonathan Shecter
Greffier