Affaires juridiques

Constats et amendes

Paiement de constats et d’amendes

Les constats d’infraction et les amendes délivrés par la Ville de Côte Saint-Luc et la Ville de Montréal peuvent être payés en ligne.

Plaidoyer de non-culpabilité

Lisez l’information au verso du constat d’infraction pour savoir comment contester, puis postez-le à la cour à l’adresse indiquée sur le constat d’infraction, ou contestez en ligne sur le site web de la Ville de Montréal.

Note : Ne présentez pas votre contestation complétée à la Ville de Côte Saint-Luc. Vous devez le poster à l’adresse indiquée sur le billet.

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