Dérogations mineures

Lignes directrices architecturales : bâtiments résidentiels de faible densité (PDF, 10 Mo)

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Une dérogation mineure autorise un propriétaire à de petites exceptions au règlement de zonage, à condition qu’elles ne touchent ni l’usage ni la densité d’occupation du sol. Les dérogations mineures sont accordées au cas par cas pourvu qu’elles ne portent pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. Des dérogations mineures peuvent être accordées pour de nouvelles constructions ou pour régulariser des conditions existantes, à condition que les travaux aient fait l’objet d’un permis de construction et aient été réalisés de bonne foi (par ex., la vente d’un immeuble qui ne respecte pas le règlement de zonage actuel). 

Procédure

Une demande de dérogation mineure doit être soumise au Service de l’aménagement urbain par le propriétaire enregistré de l’immeuble.

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Voici les éléments qui doivent accompagner la demande

• Titre de propriété
• Deux exemplaires d’un plan ou d’un croquis montrant le terrain et la dérogation demandée, l’emplacement du bâtiment proposé ou existant, et indiquant comment les propriétés adjacentes seront affectées si la dérogation est accordée. Si la demande concerne les marges de recul, le plan doit être signé par un arpenteur-géomètre du Québec.
• Le paiement des frais exigés
• Tout autre document jugé nécessaire pour l’étude de la demande

Délai d’approbation

Une fois la demande dûment complétée, elle est étudiée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui présente ensuite une recommandation au Conseil municipal.

Au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le Conseil doit statuer sur la dérogation proposée, un avis public doit être publié, aux frais du demandeur.

Le Conseil vote ensuite sur la demande de dérogation après avoir entendu la recommandation du CCU et les commentaires de toute autre personne intéressée.

Si la demande est approuvée, un résolution du conseil est émis et le requérant est autorisé à procéder à la transaction ou à obtenir les permis de construction nécessaires.

Frais

Les frais de dérogation mineure varient selon les circonstances antérieures à la demande.

Si la demande vise à régulariser la situation :

Étape	Frais
Demande	150 $
Étude du CCU	150 $
Publication	300 $
Total	600 $

Si la demande est faite avec la demande de permis :

Étape	Frais
Demande	600 $
Étude du CCU	600 $
Publication	300 $
Total	1500 $

Si la demande suit un avis d’infraction :

Étape	Frais
Demande	600 $
Étude du CCU	1100 $
Publication	300 $
Total	2000 $

Le temps requis pour une dérogation mineure, du dépôt de la demande jusqu’au certificat, dépend du calendrier des réunions du CCU et du conseil, et de l’acceptation de la demande. Puisque le conseil et le CCU se rencontrent régulièrement, l’avis doit être publié 15 jours entre les deux réunions. Le processus peut prendre de 8 à 10 semaines — ou plus — à partir du dépôt de la demande.

Consultez le calendrier des séances du Conseil. Veuillez contacter le Service de l’aménagement urbain concernant les dates limites et le calendrier des réunions du CCU.