À noter
L’information contenue dans cette page est présentée sous forme simplifiée et uniquement à titre indicatif. En cas de conflit entre le Règlement municipal applicable et le présent document, le règlement prévaut.
L’installation ou le remplacement d’une clôture ou d’une haie nécessite l’obtention d’un permis.
Emplacement
Les clôtures ne peuvent être installées que sur les propriétés privées. Elles ne peuvent être érigées sur un terrain de la Ville, y compris entre le trottoir et la limite de votre propriété.
Les haies doivent être à au moins 1 m (3’3 pi) du trottoir de la ville ou de la bordure de rue. Les clôtures et les haies doivent être à au moins 0,91 m (3 pi) de toute borne-fontaine.
Si un propriétaire souhaite installer une clôture sur le domaine public (dans l’emprise de la voie publique), il peut soumettre une demande d’autorisation d’empiètement. La grille tarifaire fournit des renseignements sur les frais applicables.
Hauteur
La hauteur maximale permise pour une clôture résidentielle est de 1,82 m (6 pi) (sauf pour les clôtures entourant une piscine), et de 0,91 m (3 pi) si la clôture se trouve à moins de 4,57 m (15 pi) de la limite avant de la propriété.
La hauteur maximale de clôture autorisée est de 3,04 m (10 pi) uniquement dans les cas suivants :
- Entre une zone quelconque et une propriété ferroviaire
- Entre une zone résidentielle et une zone industrielle
- Entre une zone résidentielle et une zone commerciale ou de services
- Entre une zone résidentielle et une zone institutionnelle
- Entre une zone industrielle, commerciale ou institutionnelle
Pour identifier l’emplacement de votre propriété, veuillez consulter le plan de zonage.
Sur les terrains d’angle, la hauteur maximale permise pour une clôture résidentielle est de 0,6 m (2 pi) pour une distance de 9,14 m (30 pi) du coin dans les deux directions le long du trottoir ou de la bordure de rue (voir l’illustration ci-dessous).
Clôtures entourant les piscines
À Côte Saint-Luc, les propriétés où il y a une piscine doivent obligatoirement être clôturées. Veuillez consulter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du Gouvernement du Québec, le règlement n° 2618 (PDF) concernant les piscines, et l’article 8-4 du règlement de zonage n° 2217 (PDF) pour plus d’informations.
Comment faire une demande de permis
1. Vérifiez les règlements applicables.
- Les clôtures sont réglementées au chapitre 8 du Règlement de zonage n° 2217 (PDF)
- Toutes les modifications apportées aux bâtiments sont réglementées par le Règlement de construction n° 2593 (PDF)
- Le coût des permis et des frais, y compris le dépôt pour la protection des biens publics, est indiqué dans la grille tarifaire.
VEUILLEZ NOTER : cette liste n’est pas exhaustive et d’autres réglementations peuvent s’appliquer. Si vous avez des questions concernant ces réglementations, veuillez prendre rendez-vous avec un membre du service de l’aménagement urbain.
2. Préparez les documents requis (tous les éléments de cette liste sont obligatoires)
- Un certificat de localisation valide, établi par un arpenteur-géomètre agréé. Consultez le site de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour un exemple (PDF).
- Un plan de situation à l’échelle, indiquant l’emplacement et les dimensions du projet proposé et incluant toutes les distances aux limites du terrain.
- Un devis détaillé de l’entrepreneur, indiquant les coûts associés à tous les matériaux et à la main-d’œuvre pour le projet.
- Si la clôture proposée est située directement le long de la limite de propriété entre les propriétés voisines, le consentement écrit du propriétaire de la propriété voisine doit être fourni.
- Si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain tel qu’il figure au rôle d’évaluation foncière de Montréal, vous devez remplir et soumettre le formulaire de procuration (PDF).
VEUILLEZ NOTER: des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’agent des permis.
3. Déposer une demande de permis
- Après avoir préparé les documents nécessaires, la demande de permis peut être facilement remplie et soumise en ligne.
- Un numéro de référence vous sera attribué après le dépôt de votre demande.
4. Analyse de la demande de permis
- Le Service de l’aménagement urbain commencera l’analyse de votre demande de permis dès que toutes les informations requises auront été fournies.
- Si des informations supplémentaires sont nécessaires, un membre du personnel communiquera avec vous.
- Si vous n’avez pas reçu de communication ou de mise à jour dans un délai raisonnable, nous vous invitons à nous écrire à [email protected].
- Aucuns travaux ne peuvent commencer avant la délivrance du permis.
5. Délivrance et paiement du permis
- Vous recevrez un courriel indiquant les étapes à suivre pour payer le permis. Le permis ne sera délivré qu’une fois le paiement effectué et traité.
- Une fois délivré, le permis de construire doit être visible devant la propriété pendant toute la durée des travaux.
6. Inspection pendant et après les travaux
- Tout au long du processus de construction, l’inspecteur de la Ville visitera le chantier afin de vérifier la conformité des travaux décrits dans le permis ainsi que leur respect des règlements municipaux applicables.
- Une fois les travaux terminés, veuillez contacter l’inspecteur désigné indiqué dans la description du permis.
Vous avez des questions? Vous avez besoin d’aide pour faire une demande de permis? Nous sommes là pour vous aider!