Permis

Arbres

À noter

L’information contenue dans cette page est présentée sous forme simplifiée et uniquement à titre indicatif. En cas de conflit entre le Règlement municipal applicable et le présent document, le règlement prévaut.

Un permis est nécessaire pour abattre un arbre. 

Définitions

  • Arbre – Est considérée comme un arbre toute plante ligneuse vivante, à port érigé, incluant son système radiculaire, dont le diamètre du tronc est d’au moins 10 cm (3,9 pi), mesuré à une hauteur de 1,4 m (4,7 pi) au-dessus du niveau du sol. 
  • Altérer –signifie couper, endommager ou détruire les racines d’un arbre.  
  • Couper – signifie couper, scier, ou abattre, tuer ou enlever l’arbre par quelque moyen que ce soit. 
  • Abattre/Abattu/Abattage –signifie l’opération qui consiste à éliminer un arbre par sectionnement transversal du tronc.

Dispositions générales

Il est interdit d’altérer, de couper ou d’abattre un arbre dans la ville de Côte Saint-Luc sans obtenir au préalable un certificat d’autorisation.  

Un certificat d’autorisation peut être obtenu si l’arbre en question : 

  • est mort ou atteint d’une maladie incurable ou d’un problème représentant un risque d’infestation; 
  • constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes; 
  • cause des dommages considérables à la propriété publique ou privée;   
  • doit être abattu ou altéré pour permettre la réalisation de projets de voirie ou autres autorisés par la Ville. 

Seule la Ville de Côte Saint-Luc est autorisée à entretenir, modifier, abattre ou couper un arbre sur sa propriété. Le propriétaire est responsable des arbres situés sur sa propriété. Sur ordre de la Ville, le propriétaire ou les occupants doivent élaguer, enlever ou abattre tout arbre ou arbuste jugé dangereux ou potentiellement dangereux par la Ville.

NOTE : aux termes de la loi, seule Hydro-Québec, ou un élagueur professionnel autorisé par Hydro-Québec, a le droit d’effectuer des travaux d’élagage ou d’abattage si, à tout moment pendant les travaux, une personne, une partie de l’arbre ou un outil risque de se trouver à moins de trois mètres d’un fil moyenne tension. 

Remplacement des arbres 

Lorsqu’un certificat d’autorisation est délivré, la Ville exige que le ou les arbres soient remplacés. Si tel est le cas, un dépôt de 250$ par arbre est requis, lequel sera remboursé après la plantation du ou des nouveaux arbres. 

Plantation d’arbres

  • Aucun arbre ne peut être planté à moins de 1 m (3,3 pi) de la limite de propriété de la Ville. 
  • Aucun arbuste ni arbre ne peut être planté de manière à empiéter à moins de 1 m (3, 3 pi) d’un trottoir, d’une borne d’incendie ou d’un lampadaire de la Ville. 
  • Aucun arbre fruitier ne peut être planté de manière à ce que ses fruits tombent sur un trottoir ou une rue publique. 
  • Aucun des arbres suivants, énumérés à l’article 11-8-1, paragraphe (f), du règlement de zonage n° 2217, ne peut être planté : 
      • Peuplier deltoïde (Populus deltoides) 
      • Peuplier de Lombardie (Populus nigra italica) 
      • Peuplier faux-tremble (Populus tremuloides) 
      • Érable argenté  (Acer saccharinum) 
      • Érable à Giguère (Acer negundo) 
      • Saule pleureur à haute tige (Salix spp.) 
      • Orme d’Amérique  (Ulmus americana) 
      • Tous les types de trembles (Populus tremula) 
      • Tous les types de frênes (Fraxinus spp.) 

    Comment faire une demande d’un certificat d’autorisation 

    1. Vérifiez les règlements applicables. 

    1. La protection des arbres est réglementée au chapitre 11 du règlement de zonage n° 2217 (PDF).
    2. Les coûts des permis et les frais, tels que les dépôts pour les arbres de remplacement, sont indiqués dans la grille tarifaire.

    VEUILLEZ NOTER : cette liste n’est pas exhaustive et d’autres réglementations peuvent s’appliquer.  

    2. Documents requis (tous les éléments de cette liste sont obligatoires) 

    1. Un plan indiquant l’emplacement du ou des arbres sur la propriété. 
    2. Un devis/soumission détaillé d’un arboriste/entrepreneur, indiquant le coût de tous les matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires au projet. 
    3. Des photographies du ou des arbres. 
    4. Un rapport d’un arboriste certifié. Consultez le site web de la Société internationale d’arboriculture Québec. 
    5. Si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain tel qu’il figure au rôle d’évaluation foncière de Montréal, vous devez remplir et soumettre le formulaire de procuration (PDF). 

    VEUILLEZ NOTER: des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’agent des permis. 

    3. Déposer une demande d’un certificat d’autorisation 

    1. Après avoir préparé les documents nécessaires, la demande de certificat peut être facilement remplie et soumise en ligne.  
    2. Un numéro de référence vous sera attribué après le dépôt de votre demande. 

    4. Analyse de la demande 

    1. Le Service de l’aménagement urbain commencera l’analyse de votre demande de permis dès que toutes les informations requises auront été fournies. 
    2. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, un membre du personnel communiquera avec vous. 
    3. Si vous n’avez pas reçu de communication ou de mise à jour dans un délai raisonnable, nous vous invitons à nous écrire à [email protected]. 
    4. Aucuns travaux ne peuvent commencer avant la délivrance du permis. 

    5. Approbation de l’arboriste de la Ville de Côte Saint-Luc 

    1. Afin de confirmer que la justification dans la demande d’abattage d’arbres est conforme aux conditions énumérées à l’article 11-6-1 du règlement de zonage n° 2217, un inspecteur de la Ville visitera la propriété. 

    6. Délivrance et paiement du certificat d’autorisation 

    1. Une fois votre demande analysée, vous recevrez un courriel contenant les instructions pour payer le certificat. Ce certificat ne sera délivré qu’après réception et traitement du paiement. Veuillez noter que pour l’abattage d’arbres, un dépôt de 250 $ par arbre de remplacement est exigible avant la délivrance du certificat. 
    2. Une fois délivré, le certificat d’autorisation doit être affiché de manière visible depuis la rue, devant la propriété. 

    7. Fin des travaux 

    1. Vous devez informer le Service de l’aménagement urbain lorsque l’abattage ou l’altération des arbres est terminé, puis lorsque les arbres requis ont été plantés. Les délais spécifiés dans le permis de remplacement des arbres doivent être respectés. 
    2. Si vous ne souhaitez pas replanter le nombre d’arbres de remplacement requis, vous devez en informer le Service de l’aménagement urbain. Dans ce cas, le dépôt de 250 $ par arbre ne sera pas remboursé. 

    Vous avez des questions? Vous avez besoin d’aide pour faire une demande de permis? Nous sommes là pour vous aider!  

    Prenez rendez-vous avec le Service de l’aménagement urbain. 

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