Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.
Rencontrer un commissaire à l’assermentation
Certains employés de la Ville de Côte Saint-Luc sont nommés par le ministère de la Justice pour une période renouvelable de trois ans afin d’offrir ce service d’assermentation. Pour rencontrer l’un de nos commissaires à l’assermentation, il suffit de se présenter à la réception de l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture ou de prendre rendez-vous en appelant au 514-485-6800.
Sur place, vous devrez présenter deux (2) pièces d’identité avec signature, dont au moins une avec photo et une avec votre adresse. Ces pièces d’identité doivent être émises par le gouvernement provincial ou fédéral : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, etc.
Ce service est offert au coût de 5 $ + taxes.
Responsabilités
La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.
Voici les principaux motifs de refus :
- le document ne respecte pas les formes exigées;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
- la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Pour plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, veuillez consulter le site de Justice Québec .