Dommages causés à la propriété privée à l’extérieur de l’emprise de la Ville
Veuillez noter que pour tout dommage matériel, la Ville de Côte Saint-Luc doit recevoir un avis écrit dans les 15 jours suivant l’incident faute de quoi, conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Côte Saint-Luc ne sera pas responsable des dommages.
Si vous pensez que la Ville a endommagé votre propriété privée, veuillez :
- noter la date et l’heure à laquelle vous avez remarqué les dommages;
- photographier les dommages (si possible).
Envoyez un courriel à [email protected] ou une lettre à Services juridiques et greffier, Hôtel de Ville, 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc, Québec, H4W 3C3, expliquant l’incident, avec toutes les preuves.
Dommages causés à la propriété privée dans l’emprise de la Ville
La Ville se réserve le droit de refuser toute réclamation pour des dommages causés aux propriétés privées situées à l’intérieur de l’emprise de la Ville ou près du trottoir de la Ville en vertu des dispositions suivantes du Règlement de zonage 2217 de la Ville:
Dommages causés aux paniers de basketball situés dans l’emprise de la Ville :
La présence de toute construction dans l’emprise de la Ville, y compris de paniers de basketball, est interdite (Règlement 2217, article 4-5). Par conséquent, aucune compensation ne peut être offerte pour tout dommage résultant des activités de la Ville.
Dommages causés aux murs de soutènement, aux bordures d’accès véhiculaires et aux bordures longeant les trottoirs privés situés à moins de 2 pi du trottoir de la Ville :
Aucun mur de soutènement, ni aucune bordures d’accès véhiculaires ou bordures de trottoirs privés ne doivent être situés à moins de 2 pi (0,60 m) du trottoir de la Ville (Règlement 2217, articles 4-5 et 7-2-3h).
Dommages causés aux buissons et aux haies à moins de 3 pi 3 po du trottoir de la Ville :
Il est interdit de planter des haies ou des buissons à moins de 3 pi 3 po (0,99 m) d’une propriété de la Ville ou d’un trottoir municipal (Règlement 2217, article 11-8-1).
De plus, tous les buissons et les haies doivent être adéquatement protégés durant la saison hivernale.
Les buissons sont considérés comme adéquatement protégés s’ils sont entièrement recouverts d’un matériau solide ou s’ils sont attachés de façon très serrée.
Les haies doivent être protégées par des piquets de métal et de bois et recouvertes d’une toile de jute ou d’un géotextile.
Réclamations
Veuillez noter que pour tout dommage matériel, la Ville de Côte Saint-Luc doit recevoir un avis écrit dans les 15 jours suivant l’incident faute de quoi, conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Côte Saint-Luc ne sera pas responsable des dommages.
Pour faire une réclamation, veuillez :
- noter la date et l’heure à laquelle vous avez remarqué les dommages;
- photographier les dommages (si possible).
Envoyez un courriel à [email protected] ou une lettre à Services juridiques et greffier, Hôtel de Ville, 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc, Québec, H4W 3C3, expliquant l’incident, avec toutes les preuves.
Pour plus de renseignements
Consultez la liste partielle des règlements municipaux pour consulter le Règlement 2217 et ses amendements.
Vous pouvez également consulter le Règlement de zonage 2217 à l’hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish, pendant les heures normales de travail, soit du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30.
Pour toute question relative aux réclamations, veuillez communiquer avec le Service juridique de la Ville au 514-485-6800.