Une alliance de 23 municipalités à statut bilingue de partout au Québec a déposé, le 6 juin 2023, une demande de révision judiciaire et jugement déclaratoire en Cour supérieure du Québec, contestant certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après appelée « Loi 96 »);

Le recours couvre cinq thèmes incluant les contrats et communications, l’obligation d’adopter une résolution afin de maintenir le statut bilingue, les perquisitions et saisies illégales, les subventions gouvernementales et l’obligation de discipliner les employés

L’action conteste l’applicabilité et la validité de plusieurs dispositions de la Loi 96, à l’égard des municipalités, reconnues comme ayant un statut linguistique particulier en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française, (ci-après appelées « Municipalités à statut bilingue ») ;

Plus spécifiquement, le présent recours vise à contester l’applicabilité et/ou à clarifier l’interprétation les articles suivants de la loi 96 et de la Charte de la langue française :

L’article 21 de la Charte de la langue française et les articles 6 et 8 à16 de la Loi 96 relatifs aux contrats et communications qui créént les articles 13.1,13.2, 16.1, 18.1, 18.2, 20.1, 21.1 à 21.12, et 22.2 à 22.5 de la Charte de la langue française et modifient les articles 18, 19, 21 et 26 de la Charte;
L’article 24 de la Charte de la langue française relatif à l’affichage bilingue pour les services partagés sur le territoire de la municipalité à statut bilingue;

En outre, les plaignants soutiennent que les articles suivants de la loi 96 devraient être déclarés invalides et inopérants :

L’article 19 concernant l’obligation d’adopter une résolution pour maintenir le statut bilingue, qui crée l’article 29.2 de la Charte de la langue française ;
Les articles 111, 114, 115 concernant les perquisitions et saisies illégales, qui modifient les articles 166, 174, et 175 de la Charte de la langue française ;
l’article 117 concernant le pouvoir de retirer les subventions gouvernementales, qui crée l’article 204.31 de la Charte de la langue française ;
l’article 117 concernant l’obligation de discipliner les employés, qui crée l’article 204.32 de la Charte de la langue française ;

L’alliance des 23 municipalités comprend les cités, villes, villages et cantons de : Baie d’Urfé, Beaconsfield, Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Chichester, Côte Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Havelock, Hope Town, Kazabazua, Kirkland, L’Isle-aux-Allumettes, Montréal-Ouest, Mulgrave-et-Derry, New Carlisle, Pointe-Claire, Senneville, Sheenboro, Shigawake, Stanbridge East, Wentworth, et Westmount.

Le bureau Grey Casgrain s.e.n.c. représente l’alliance. Le recours a été déposé à la Cour supérieure du Québec, le 6 juin 2023.

Citations

« La loi 96 oblige les municipalités bilingues à sanctionner nos employés qui utilisent l’anglais, ce qui constitue une ingérence dans nos activités. Cela créera un climat de peur et d’incertitude pour le personnel et pourrait contribuer à réduire le service à la clientèle exemplaire que nous offrons à l’heure actuelle, tant en français qu’en anglais. » — Heidi Ektvedt, Maire de Baie D’Urfé (population : 3 765)

« Blanc-Sablon est la municipalité la plus à l’est du Québec. Environ 80 pour cent de notre population est anglophone. En tant que municipalité du Québec, nous donnons la priorité au français dans la documentation officielle et les communications publiques. Nous sommes très préoccupés par la façon dont la loi affectera notre capacité à recruter des travailleurs au sein de notre communauté majoritairement anglophone, car beaucoup d’entre eux ne maîtrisent pas le français. » — Andrew Etheridge, maire de Blanc-Sablon (population : 1 090)

« La loi 96 a semé beaucoup de confusion en ce qui concerne l’obligation d’utiliser le français pour tous les contrats. Il est absurde que pour notre municipalité où 99 % de la population a l’anglais comme langue préférée, nous ne puissions pas produire des contrats avec les fournisseurs de notre communauté en anglais. » —Dale Roberts-Keats, maire de Bonne-Espérance (population : 695)

« La fonction première de l’administration municipale est de fournir un service exemplaire aux résidents de notre communauté, sans jugement. La langue anglaise constitue une part importante de l’identité de la majorité de nos résidents. Notre communauté est composée de personnes gaies et hétérosexuels, de francophones et d’anglophones, de juifs, de musulmans et de chrétiens. La seule façon de fournir des services municipaux dans une communauté comme la nôtre est de respecter et d’accepter les différences. La Loi 96, comme la Loi 21 qui l’a précédé, est grandement problématique et nous avons hâte de faire valoir nos arguments devant le tribunal. » —Maire Mitchell Brownstein, Côte Saint-Luc (population : 33 975)

« Notre décision d’agir contre cette législation découle d’une appréhension sérieuse de la menace inévitable que son application fait peser sur la sécurité et le bien-être de nos résidents ainsi que du risque qu’elle représente pour la santé financière et le développement futur de notre ville. » —Alex Bottausci, maire de Dollard-des-Ormeaux (population : 48 200)

« Le bilinguisme fait partie intégrante du quotidien de la communauté kirklandaise. Les membres du Conseil municipal de la Ville de Kirkland s’engagent à préserver la coexistence harmonieuse du français et de l’anglais sur le territoire de la municipalité afin que la Ville de Kirkland continue d’offrir fièrement l’ensemble de ses services à la population, tant en français qu’en anglais. La ville continue à se démarquer en tant que fière municipalité où le bilinguisme est la première langue. La ville souhaite que le bilinguisme continue de faire partie intégrante du quotidien de la communauté kirklandaise. La ville a la conviction que le français et l’anglais continueront de se côtoyer harmonieusement à Kirkland, comme il en est depuis plusieurs décennies, avant même l’incorporation de la municipalité en 1961. » —Maire Michel Gibson, Kirkland (population : 19 385)

Liens

Données du recensement (PDF)
Emplacement des municipalités (PDF)