Demande d’approbation référendaire - Deuxième projet de règlement 2616 sur les usages conditionnels

Destinataires: Personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

Objet : Deuxième projet de règlement numéroté 2616 et intitulé: «Règlement sur les usages conditionnels»

1. DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’Assemblée publique de consultation tenue le 6 septembre 2023, ainsi que de la Séance ordinaire du Conseil tenue le 16 octobre 2023, le Conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc a adopté le deuxième projet de règlement numéroté 2616 intitulé: «Règlement sur les usages conditionnels».

L’objet du projet de règlement est de permettre à une personne de soumettre une demande visant à autoriser un usage admissible à la présente procédure et qui n’est pas autorisé dans la zone concernée au règlement de zonage. Il permet au conseil municipal, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme, d’évaluer l’opportunité d’autoriser cet usage au regard des critères d’évaluation énoncés au présent règlement et d’assujettir cette autorisation aux conditions qu’il détermine.

Ce deuxième projet de règlement contient des dispositions (Articles 2, 3) qui pourront faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

Des renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont droit de signer une demande à l’égard de chaque disposition du deuxième projet de règlement et sur l’objectif d’une telle demande peuvent être obtenus en communiquant par courriel ou par téléphone, avec la soussignée. Un modèle du formulaire de demande est disponible sur le site web de la Ville au lien suivant : CoteSaintLuc.org/contribuez ou en soumettant une demande à l’adresse courriel suivante : [email protected].

2. ZONE CONCERNÉE ET ZONES CONTIGUËS

Un croquis illustrant la zone concernée ainsi que les zones contiguës pour lesquelles une demande pourrait être déposée est annexé au présent avis et en fait partie intégrante. Vous pouvez aussi trouver votre zone sur la carte interactive de zonage au lien suivant : https://csluc.maps.arcgis.com/apps/instant/portfolio/index.html?appid=81b8ea1a506c406db9559829f1706497.

La zone concernée et les zones contiguës sont les suivantes :

Zone concernée	Zones contiguës
RU-1	PE-1, IR-1, RU-2, PM-1, RU-4, RB-1
RU-21	RU-42, RU-43, RB-6, IR-6, RU-23, RU-22, RM-24, PM-18
RU-32	RB-8, IR-8, RU-31, PM-26, RU-36, RU-34, RU-33, RB-10, PM-27, RU-30, RU-28
RB-7	RB-13, RM-63, RB-14, RU-26, RB-8, IR-7, RU-27, RU-25, RU-24

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande doit :

Indiquer clairement la disposition (l’article du projet de règlement) qui en fait l’objet et la zone ou secteur de la zone d’où elle provient;

Être reçue par la Ville de Côte Saint-Luc, par la poste, au bureau de la greffière (5801 boul. Cavendish, Côte Saint-Luc, H4W 3C3) ou par courriel, à l’adresse : [email protected] au plus tard le 23 novembre 2023 à
16 h 30 . Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale;

Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où une demande valide pourra provenir ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE

Est une personne intéressée :

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 23 novembre 2023:
- Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
- Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 23 novembre 2023:
- Être depuis au moins 12 mois, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande;
- Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 23 novembre 2023:
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite au plus tard avec la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut:

Qu’elle soit majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut:

Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 23 novembre 2023: est majeure
(18 ans), de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; et
- Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (compagnie) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la soussignée par courriel ou par téléphone.

5. ABSENCE DU DÉPÔT DE DEMANDE VALIDE

Les dispositions du deuxième projet de règlement, qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. DÉPÔT DE DEMANDE VALIDE

Les dispositions du deuxième projet de règlement (Articles 2, 3), qui auront fait l’objet d’au moins une demande valide selon les exigences énoncées au point 3 de cet avis, pourront être incluses dans un règlement qui aura à être approuvé par les personnes habiles à voter dans le cadre de la tenue d’un registre.

7. CONSULTATION DU DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT ET OBTENTION DE DOCUMENTS

Le deuxième projet de règlement peut être consulté et obtenu et une illustration des zones concernées et des zones contiguës peut être consultée sans frais aux archives municipales situées au 5801, boulevard Cavendish, durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 ou en consultant le site web de la Ville au lien suivant : CoteSaintLuc.org/contribuez.

DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC CE 15^èJOUR DE NOVEMBRE 2023

Florine Agbognihoue
Assistante-greffière

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Patrick Aouad au 514-485-6800 poste 1613 ou au [email protected]