AVIS PUBLIC
RÈGLEMENT NO. 2579
Objet : Entrée en vigueur du règlement no. 2579
AVIS PUBLIC est par les présentes donné par le soussigné, Me Jason Prévost, assistant-greffier, que le Conseil de la Ville de Côte Saint-Luc a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 14 février 2022 le règlement no. 2579 intitulé:
« Règlement No. 2579 re-adoptant le code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la Ville de Côte Saint-Luc »
L’objet du règlement 2579 est de réviser et remplacer le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vigueur, ce qui doit être fait avant le 1er mars suivant toute élection générale conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (R.L.R.Q., chapitre E 15.1.0.1). Ce règlement inclut aussi les amendements suivant la sanction du projet de loi 49 intitulé : « Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives ».
Le règlement se résume comme suit :
- Établir que le respect et la civilité font partie des valeurs de la Ville et que chaque membre du conseil doit agir en conséquence;
- Élargir la notion de respect par la prohibition du harcèlement psychologique et le renforcement de la courtoisie du personnel de la Ville;
- L’ajout de dispositions concernant la protection d’informations confidentielles;
- L’ajout de dispositions concernant les conflits d’intérêts non-pécuniaires des élus municipaux;
- L’ajout de sanctions additionnelles telles que des amendes, des pénalités, des suspensions et la participation dans un programme de développement professionnel pour la violation au Code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux;
- L’obligation de tous les membres du conseil de participer à un programme de développement professionnel dans les 6 mois suivant le début de leur mandat respectif;
- L’ajout d’une prohibition d’employer des mesures de représailles par suite d’une application du Code de d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux;
- L’interdiction à tout membre d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et la dignité de la fonction d’élu.
Le règlement 2579 est disponible pour consultation à l’Hôtel de Ville situé au 5801, boulevard Cavendish, durant les heures normales de travail, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ou en acheminent une demande par courriel au soussigné.
Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Donné à la Ville de Côte Saint-Luc, ce 23e jour de février 2022.
Me Jason Prévost
Assistant-greffier
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec moi au 514-485-6800 ou à [email protected].