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TENUE D’UN REGISTRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE CÔTE SAINT- LUC
AVIS PUBLIC est donné que :
- Le conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance ordinaire du 18 avril 2023, a adopté le règlement suivant :
Règlement 2614 intitulé : «Règlement 2614 abrogeant le règlement 2385 autorisant un emprunt de 50 000 $ pour l’amélioration d’équipements de terrains de jeux et l’installation dans le parc Pierre Elliot Trudeau»; - L’objet du règlement est d’abroger le règlement 2385 autorisant un emprunt de 50 000 $ pour l’amélioration d’équipements de terrains de jeux et l’installation dans le parc Pierre Elliot Trudeau;
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint-Luc peuvent demander qu’un ou ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport Canadien, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite;
- Le registre pour ce règlement sera accessible, sans interruption, le lundi 8 janvier 2024, mardi 9 janvier 2024, le mercredi 10 janvier 2024 et le jeudi 11 janvier 2024, entre 9 h et 19 h au bureau du greffier, situé au 5801, boulevard Cavendish;
- Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 2 251. Si ce nombre n’est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter;
- Le règlement peut être consulté au comptoir des archives situé au 5801, boulevard Cavendish, 2e étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, ET pendant la période d’enregistrement énoncée au paragraphe 5;
- Le résultat de la procédure d’enregistrement pour ce règlement sera disponible au bureau du greffier situé au 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc (Québec) H4W 1A6 et déposé à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans l’une des deux catégories suivantes le 20 décembre 2023 (et au moment où elle exerce son droit) :
- une personne physique qui est :
- domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
- domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
- majeure (18 ans);
- de citoyenneté canadienne;
- n’est pas en curatelle; et
- n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
- une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la Ville de Côte Saint-Luc ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé mais qui :
- est, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
- est majeure (18 ans);
- est de citoyenneté canadienne;
- n’est pas en curatelle; et
- n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :
- Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.
La personne ainsi désignée doit également, en date du 20 décembre 2023 (et au moment où elle exerce son droit) :- être majeure;
- être de citoyenneté canadienne;
- ne pas être en curatelle, et
- ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2);
- Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble; ou
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.
- Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise; ou
- à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.
- Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
La demande doit contenir une copie d’une pièce d’identité ainsi que tous les éléments mentionnés au paragraphe 4.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec la soussignée au 514 485-6800 poste 1704 ou à l’adresse courriel [email protected].
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 20è JOUR DE DÉCEMBRE 2023.
Florine Agbognihoue
Assistante-greffière