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Destinataires: Personnes habiles à voter dans les périmètres des zones RU*-62, RM-60, RU-42 et RU-43 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire
Objet : Règlement numéroté 2217-60 et intitulé:
« Règlement pour amender le règlement de zonage No. 2217 de la Ville de Côte Saint-Luc afin de réduire les limites actuelles de la zone RU*-62, d’amender la zone RM-60, de créer la nouvelle zone HM-7, de remplacer la grille des usages et normes de la zone RU*-62 et de modifier la définition de « habitation mixte ».»
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que :
Le Conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance du 10 juillet 2023, a adopté le règlement numéroté 2217-60 et intitulé « Règlement pour amender le règlement de zonage No. 2217 de la Ville de Côte Saint-Luc afin de réduire les limites actuelles de la zone RU*-62, d’amender la zone RM-60, de créer la nouvelle zone HM-7, de remplacer la grille des usages et normes de la zone RU*-62 et de modifier la définition de « habitation mixte ». ».
L’objet de ce règlement est de réduire les limites actuelles de la zone RU*-62, d’amender la zone RM-60, de créer la nouvelle zone HM-7, de remplacer la grille des usages et normes de la zone RU*-62 et de modifier la définition de « habitation mixte ».
Les personnes habiles à voter dans les zones concernées et contiguës ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville de Côte Saint-Luc peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leur nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans deux registres ouverts à cette fin.
Un croquis illustrant les zones concernées ainsi que les zones contiguës est annexé ci-joint et fait partie intégrante de cet avis.
Les registres seront accessibles, sans interruption, le lundi 21 août 2023 entre 9h et 19h à l’Hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish.
Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de :
| RU*-62 (zone concernée) | RU-43 (zone contigüe) | |
| Nombre de personnes habiles à voter | 13 | 308 |
| Nombre de signatures requises au registre | 7* | 42** |
| *25 personnes ou moins= 50% **(x – 25) x 10% +13 |
| RM-60 (zone concernée) | RU-42 (zone contigüe) | RU-43 (zone contigüe) | |
| Nombre de personnes habiles à voter | 1 | 298 | 308 |
| Nombre de signatures requises au registre | 1* | 41** | 42** |
| *25 personnes ou moins= 50% **(x – 25) x 10% +13 |
Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés à l’Hôtel de ville (le lieu où le registre sera tenu) le lundi 21 août à 19h30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.
Le règlement peut être consulté et obtenu et une illustration des zones concernées et des zones contiguës peut être consultée sans frais aux archives municipales situées au 5801, boulevard Cavendish, durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 ou en consultant le site web de la Ville au lien suivant : CoteSaintLuc.org/contribuez.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Est une personne habile à voter :
- Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juillet 2023:
- Être domiciliée dans les zones concernées ou contiguës; et
- Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
- Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juillet 2023:
- Être depuis au moins 12 mois, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., chapitre F-2.1), situé dans une zone concernée ou contiguë;
- Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.
- Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juillet 2023:
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise dans la zone concernée ou contiguë depuis au moins 12 mois;
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite au plus tard avec la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut:
- Qu’elle soit majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut:
- Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 10 juillet 2023: est majeure
(18 ans), de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; et- Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne pourra exercer son droit de vote à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
Pour signer les registres, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :
- Votre carte d’assurance maladie;
- Votre permis de conduire; ou
- Votre passeport canadien.
Me Pascalie Tanguay
Greffière
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC CE 26e JOUR DE JUILLET 2023
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec Florine Agbognihoue au 514-485-6800 poste 1704 ou au [email protected]