Tenue d’un registre pour les personnes habiles à voter


TENUE D’UN REGISTRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE CÔTE SAINT- LUC

AVIS PUBLIC est donné que :

  1. Le conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance ordinaire du 17 janvier 2022, a adopté les règlements suivants :

    Règlement 2583 intitulé : « Règlement 2583 autorisant un emprunt de 882 000 $, incluant les honoraires professionnels, pour l’achat et l’installation de compteurs d’eau résidentiels à divers endroits sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc », sur un terme de dix (10) ans;

    Règlement 2585 intitulé : « Règlement 2585 autorisant un emprunt de 635 000 $, y compris les frais professionnels, pour l’achat et l’installation de lumières de rue DEL à divers endroits sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc », sur un terme de quinze (15) ans;

    Règlement 2586 intitulé : « Règlement 2586 autorisant un emprunt de 210 000 $ pour l’achat et la plantation de divers arbres sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc », sur un terme de cinq (5) ans;

    Règlement 2587 intitulé : « Règlement 2587 autorisant un emprunt de 263 000 $, y compris les frais professionnels, pour l’amélioration des parcs Trudeau et Yitzhak Rabin sur le territoire de la ville de Côte Saint-Luc », sur un terme de cinq (5) ans;

    Règlement 2588 intitulé : « Règlement 2588 pour l’achat et l’installation d’un système d’irrigation au parc Trudeau et l’application de la somme de 186 000 $ prise sur le solde disponible du règlement 2480 en vue de financer une dépense de 186 000 $ »;

    Règlement 2589 intitulé : « Règlement 2589 autorisant un emprunt de 84 000 $, y compris les frais professionnels, pour la rénovation de l’enveloppe du bâtiment de l’aréna Samuel Moskovitch et du chalet du parc Singerman », sur un terme de quinze (15) ans;

    Règlement 2590 intitulé : « Règlement 2590 autorisant un prêt de 510 000 $, incluant les honoraires professionnels, pour la réparation du toit du bâtiment de Centre aquatique et communautaire situé au 5794, avenue Parkhaven et la reconstruction des structures du toit de l’hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish », sur un terme de dix (10) ans;

    Règlement 2591 intitulé : « Règlement 2591 autorisant un emprunt de 140 000 $ pour l’achat de véhicules et d’équipements », sur un terme de dix (10) ans;

    Règlement 2592 intitulé : « Règlement 2592 autorisant un emprunt de 530 000 $ pour l’achat de véhicules lourds et d’équipements pour véhicules lourds », sur un terme de quinze (15) ans;
  2. Les objets de chaque règlement d’emprunt sont comme suit :

    • Règlement 2583 : l’achat et l’installation de compteurs d’eau résidentiels à divers endroits sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc;
    • Règlement 2585 : l’achat et l’installation de lumières de rue DEL à divers endroits sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc;
    • Règlement 2586 : l’achat et la plantation de divers arbres sur le territoire de la Ville de Côte Saint-Luc;
    • Règlement 2587 : l’amélioration des parcs Trudeau et Yitzhak Rabin sur le territoire de la ville de Côte Saint-Luc;
    • Règlement 2588 : l’achat et l’installation d’un système d’irrigation au parc Trudeau et l’application de la somme de 186 000 $ prise sur le solde disponible du règlement 2480 en vue de financer ladite dépense;
    • Règlement 2589 : la rénovation de l’enveloppe du bâtiment de l’aréna Samuel Moskovitch et du chalet du parc Singerman;
    • Règlement 2590 : la réparation du toit du bâtiment de Centre aquatique et communautaire situé au 5794, avenue Parkhaven et la reconstruction des structures du toit de l’hôtel de ville, situé au 5801, boulevard Cavendish;
    • Règlement 2591 : l’achat de véhicules et d’équipements; et
    • Règlement 2592 : l’achat de véhicules lourds et d’équipements pourvéhicules lourds;
  3. Les règlements d’emprunt seront mis à la charge de tous les contribuables de la municipalité de Côte Saint-Luc;
  4. En vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, pris dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités R.L.R.Q., chapitre E-2.2) peut être remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours;
  5. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 10 février 2022 à 16 h, par courriel à l’adresse [email protected]luc.org ou par la poste à l’adresse suivante : 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc (Québec) H4W 1A6. Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale;
  6. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint-Luc peuvent demander qu’un ou ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport Canadien, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite;
  7. Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 2 251. Si ce nombre n’est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter;
  8. Les règlements peuvent être consultés la section « Documents Publics » du site Internet de la Ville au www.cotesaintluc.org;
  9. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour chacun des règlements sera disponible au bureau du greffier situé au 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc (Québec) H4W 1A6 et déposé à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal;

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans l’une des deux catégorie suivantes le 17 janvier 2022 (et au moment où elle exerce son droit) :

(1) une personne physique qui est :


• domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
• domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
• majeure (18 ans);
• de citoyenneté canadienne;
• n’est pas en curatelle; et
• n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

(2) une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la Ville de Côte Saint-Luc ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé mais qui :


• est, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
• est majeure (18 ans);
• est de citoyenneté canadienne;
• n’est pas en curatelle; et
• n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :

(1) Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 17 janvier 2022 (et au moment où elle exerce son droit) :
• être majeure;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle, et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2);

(2) Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :


• à titre de personne domiciliée;
• à titre de propriétaire unique d’un immeuble; ou
• à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

(3) Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :


• à titre de personne domiciliée;
• à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
• à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise; ou
• à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

(4) Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS

Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).

PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES

La demande doit contenir une copie d’une pièce d’identité ainsi que tous les éléments mentionnés au paragraphe 6.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec le soussigné au 514 485-6800 ou à l’adresse courriel [email protected].

DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 26e JOUR DE JANVIER 2022.

Me Jason Prévost
Assistant-greffier

Formulaire de demande de scrutin référendaire concernant l’adoption de règlements d’emprunt (PDF)

Version PDF

Version PDF (suite)


Voir aussi