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TENUE D’UN REGISTRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE CÔTE SAINT- LUC
AVIS PUBLIC est donné que :
- Le conseil municipal de la Ville de Côte Saint-Luc, lors de sa séance ordinaire du 15 janvier 2024, a adopté les règlements suivants :
Règlement 2621 intitulé : « Règlement 2621 autorisant un emprunt de 3 559 000 $, y compris les frais professionnels, pour le resurfaçage de rues et la réfection de divers trottoirs appartenant à la Ville de Côte Saint-Luc», sur un terme de vingt (20) ans;
Règlement 2623 intitulé : « Règlement 2623 autorisant un emprunt de 1 187 000 $, incluant les honoraires professionnels, pour la reconstruction de la toiture et la restauration de l’enveloppe du bâtiment du Centre Aquatique et Communautaire situé au 5794 avenue Parkhaven », sur un terme de dix (10) ans;
Règlement 2624 intitulé : « Règlement 2624 autorisant un emprunt de 117 000 $, y compris les frais professionnels, pour l’achat et remplacement d’un filet de protection pour le terrain de baseball t3 (cage) au parc Trudeau situé au 6975 chemin Mackle dans la Ville de Côte Saint-Luc », sur un terme de cinq (5) ans;
Règlement 2625 intitulé : « Règlement 2625 autorisant un emprunt de 188 000 $ pour l’achat de véhicules et d’équipements», sur un terme de dix (10) ans;
Règlement 2626 intitulé : « Règlement 2626 autorisant un emprunt de 839 000 $ pour l’achat de véhicules lourds et d’équipement de véhicules lourds», sur un terme de quinze (15) ans. - Les objets de chaque règlement d’emprunt sont comme suit :
- Règlement 2621 : le resurfaçage de rues et la réfection de divers trottoirs appartenant à la Ville de Côte Saint-Luc;
- Règlement 2623 : la reconstruction de la toiture et la restauration de l’enveloppe du bâtiment du Centre Aquatique et Communautaire situé au 5794 avenue Parkhaven;
- Règlement 2624 : l’achat et remplacement d’un filet de protection pour le terrain de baseball t3 (cage) au parc Trudeau situé au 6975 chemin Mackle dans la Ville de Côte Saint-Luc;
- Règlement 2625 : l’achat de véhicules et d’équipements; et
- Règlement 2626 : l’achat de véhicules lourds et d’équipement de véhicules lourds.
- Les règlements d’emprunt seront mis à la charge de tous les contribuables de la municipalité de Côte Saint-Luc;
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Côte Saint-Luc peuvent demander qu’un ou ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport Canadien, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite;
- Le registre pour ces règlements sera accessible, sans interruption, le lundi 5 février 2024, le mardi 6 février 2024, le mercredi 7 février 2024 et le jeudi 8 février 2024 entre 9 h et 19 h au bureau du greffier, situé au 5801, boulevard Cavendish;
- Le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire est de 2 251. Si ce nombre n’est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter;
- Les règlements peuvent être consultés au comptoir des archives situé au 5801, boulevard Cavendish, 2e étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, ET pendant la période d’enregistrement énoncée au paragraphe 5;
- Le résultat de la procédure d’enregistrement pour chacun des règlements sera disponible au bureau du greffier situé au 5801, boulevard Cavendish, Côte Saint-Luc (Québec) H4W 1A6 et déposé à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Une personne habile à voter est une personne qui se trouve dans l’une des deux catégories suivantes le 24 janvier 2024 (et au moment où elle exerce son droit) :
- une personne physique qui est :
- domiciliée sur le territoire de Côte Saint-Luc;
- domiciliée depuis au moins (6) six mois au Québec;
- majeure (18 ans);
- de citoyenneté canadienne;
- n’est pas en curatelle; et
- n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
- une personne physique ou morale domiciliée ou non domiciliée dans la Ville de Côte Saint-Luc ou dont le siège social y est ou n’y est pas situé mais qui :
- est, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de Côte Saint-Luc (secteur concerné);
- est majeure (18 ans);
- est de citoyenneté canadienne;
- n’est pas en curatelle; et
- n’est frappée d’aucune incapacité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
MANIÈRE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE POURRA EXERCER SON DROIT DE VOTE :
- Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.
La personne ainsi désignée doit également, en date du 24 janvier 2024 (et au moment où elle exerce son droit) :- être majeure;
- être de citoyenneté canadienne;
- ne pas être en curatelle, et
- ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2);
- Les copropriétaires d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble; ou
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.
- Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne n’ayant pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise; ou
- à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.
- Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration lors de l’inscription. La résolution ou la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
INÉLIGIBILITÉ À SIGNER LE REGISTRE DEUX FOIS
Sauf dans le cas où une personne est désignée à représenter une personne morale, aucune personne ne pourra exercer son droit de vote dans plus d’une capacité selon l’article 531 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (R.L.R.Q., chapitre E-2.2).
PIÈCES D’IDENTITÉ REQUISES
La demande doit contenir une copie d’une pièce d’identité ainsi que tous les éléments mentionnés au paragraphe 4.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec la soussignée au 514 485-6800 poste 1704 ou à l’adresse courriel [email protected].
DONNÉ À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, CE 24è JOUR DE JANVIER 2024.
Florine Agbognihoue
Assistante-greffière
Formulaire de demande d’approbation référendaire – Règlement 2621
Formulaire de demande d’approbation référendaire – Règlement 2623
Formulaire de demande d’approbation référendaire – Règlement 2624
Formulaire de demande d’approbation référendaire – Règlement 2625
Formulaire de demande d’approbation référendaire – Règlement 2626