Le 15 janvier 2024, le conseil municipal de Côte Saint-Luc a adopté le projet de règlement n° 2593-2 visant à modifier le règlement de construction afin d’ajuster certaines dispositions.
Objectif
Cette modification est essentiellement de nature corrective et vise à clarifier certaines dispositions, ainsi qu’à améliorer l’administration générale et l’application du règlement par le Service de l’aménagement urbain. Les principaux objectifs de cette modification sont les suivants :
- Exiger l’installation d’une pompe de surpression automatique pour maintenir un approvisionnement en eau suffisant et continu dans tous les bâtiments de plus de six étages.
- Préciser les conditions dans lesquelles un fonctionnaire, tel qu’un inspecteur en bâtiment, peut visiter et examiner des propriétés ou des bâtiments.
- Clarifier les exigences relatives aux fondations des bâtiments.
- Clarifier les responsabilités et les exigences des propriétaires de bâtiments en ce qui concerne les détecteurs de monoxyde de carbone, les systèmes d’extinction automatique et d’autres équipements de sécurité dans les bâtiments.
- Clarifier les exigences relatives à la gestion des déchets dans les bâtiments de plus de douze logements et de trois étages ou plus.
- Clarifier les exigences relatives à la clôture d’un chantier de construction.
- Clarifier les exigences relatives à l’occupation du domaine public.
- Prescrire les lieux appropriés pour l’affichage d’un permis.
- Clarifier le texte du règlement et corriger les incohérences identifiées depuis son adoption.
Documents
- Projet de règlement no. 2593-2 (PDF)
- Avis public: Assemblée publique de consultation sur le projet de règlement (PDF)
- Avis public : Entrée en vigueur du règlement 2593-2
- Règlement 2593-2 (PDF)
Processus d’adoption et d’approbation du règlement
Pour que le présent règlement entre en vigueur, son processus d’adoption et d’approbation doit suivre les différentes étapes prescrites par les lois provinciales, lesquelles sont décrites ci-après:
| Étape | Date |
|---|---|
| Avis de motion et adoption du projet de règlement | 15 janvier 2024 |
| Assemblée publique de consultation sur le projet de règlement | 12 février 2024 |
| Adoption finale du règlement | 12 février 2024 |
| Entrée en vigueur du règlement | 24 février 2024 |
À la suite de l’adoption finale du règlement par le Conseil, les ajustements susmentionnés seront intégrés au règlement de construction no. 2593. Il est à noter que la modification proposée doit faire l’objet d’un processus de consultation publique en vertu de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Toutefois, il ne peut faire l’objet d’une approbation référendaire auprès des personnes habiles à voter.