Taxe scolaire
Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM) collecte des taxes de propriétaires, y compris à Côte Saint-Luc. Si vous êtes propriétaire d’une propriété, le CGTSIM vous enverra un relevé de taxe scolaire. Veuillez noter que Côte Saint-Luc n’est pas impliqué dans ce processus. Vous ne pouvez payer votre compte de taxe scolaire à nos bureaux. Nous vous présentons cette information concernant la taxe scolaire uniquement à titre indicatif.
- Pour plus d’information, consulter www.cgtsim.qc.ca.
Compte de taxes 2019
Le 17 décembre 2018, le conseil de Côte Saint-Luc a adopté le budget opérationnel et le taux de taxes pour 2019. Le premier versement est dû le 27 février 2019. Le deuxième versement est dû le 28 mai 2019.
Droits sur les mutations immobilières
Les droits sur les transferts d’immeubles – connu sous le nom de « taxe de bienvenue » – sont des frais qui sont payables lorsque le droit de propriété sur un bien immobilier est transféré. L’acheteur de l’immeuble est responsable du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) exige que chaque municipalité perçoive des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Transferts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 – les droits sont calculés comme suit :
| 0 $ – 50 400 $ | 0,5% (0,0050) |
| 50 401 $ – 251 800 $ | 1,0% (0,0100) |
| 251 801 $ et plus | 1,5% (0,0150) |
Le 26 septembre 2018, il a été ordonné et édicté par le règlement 2518, que le taux des droits sur les mutations immobilières des transferts de biens immobiliers pour la partie de la base d’imposition qui dépasse 1 million de dollars, est de 2,5%, ce à compter du 1er janvier 2019.
Transferts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 – les droits sont calculés comme suit :
| 0 $ – 50 900 $ | 0,5% (0,0050) |
| 50 901 $ – 254 400 $ | 1,0% (0,0100) |
| 254 401 $ – 1 000 000 $ | 1,5% (0,0150) |
| 1 000 001 $ et plus | 2,5% (0,0250) |
Les droits sur les mutations immobilières sont imposés au moment de l’achat d’un immeuble et payables en un seul versement.
Obligation de déclaration – Avis de divulgation pour les cessions d’immeubles
Le 17 mars 2016, le ministre des Finances a annoncé des modifications à la Loi sur les droits de mutations immobilières qui s’appliquent à tous les transferts dans la province de Québec à compter du 18 mars 2016. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et l’équité du régime régissant le transfert des immeubles.
Transfert de biens non enregistrés
Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être inscrits au registre foncier. Les acheteurs sont toujours tenus de payer des droits sur les mutations et sont tenus de divulguer les renseignements connexes dans les 90 jours suivant la transaction en utilisant le formulaire de Divulgation. Une fois rempli, il doit être envoyé à la Ville de Côte Saint-Luc, accompagné d’une copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s’il y a lieu. Une facture pour les droits sur le transfert sera émise par la ville.
En tant que cessionnaire, vous avez l’obligation de divulguer les renseignements demandés lorsqu’une condition d’exemption n’est plus remplie. Si votre immeuble n’a pas été inscrit au registre foncier, vous avez l’obligation de divulguer les renseignements demandés. Transmettez ces informations à l’adresse suivante : info@cotesaintluc.org.
Droit supplétif
Le droit supplétif au droit de mutation est une forme de compensation des droits de mutation qui sont facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée en vertu de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières.
Le montant des droits supplétif en fonction des valeurs transférées est calculé comme suit :
| Immeubles de moins de 5 000 $ | Aucun droit supplétif |
| Immeubles entre 5 000 $ et 40 000 $ | Droits supplétif équivalents aux droits de mutation (0,5 %) |
| Immeubles de 40 000 $ ou plus | 200 $ |
Facteur comparatif
Le facteur comparatif pour 2018 était de 1,01. Lorsque l’imposition est faite sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, la valeur au rôle doit être multipliée par le facteur comparatif de l’exercice financier qui correspond à la date d’enregistrement.
Le facteur comparatif pour 2019 est de 1,04. Lorsque l’imposition est faite sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, la valeur au rôle doit être multipliée par le facteur comparatif de l’exercice financier qui correspond à la date d’enregistrement.
Le 17 décembre 2018, le conseil de Côte Saint-Luc a adopté le budget opérationnel et le taux de taxes pour 2019. Le premier versement est dû le 27 février 2019. Le deuxième versement est dû le 28 mai 2019.
Évaluation des propriétés 2020, 2021, 2022
L’année 2020 est la première année d’un nouveau rôle d’évaluation foncière s’étalant sur trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2018 sur la base des ventes comparatives réalisées dans votre voisinage. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2020, 2021 et 2022.
Révision administrative
Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour demander une révision administrative de l’évaluation de votre résidence. N’oubliez pas que si vous contestez votre évaluation, cette dernière pourrait ensuite se trouver augmentée, diminuée ou inchangée.
Pour plus d’information
Pour plus d’information, consultez la page Rôle d’évaluation foncière dans le site web de la Ville de Montréal.
