Règlement 2616 sur les usages conditionnels

Le 14 août 2023, le conseil municipal de Côte Saint-Luc a adopté le premier projet de règlement sur les usages conditionnels (#2616). 

Objectif 

L’objectif d’un règlement sur les usages conditionnels est de permettre, après une procédure d’évaluation, un usage qui n’est pas actuellement autorisé, mais qui serait acceptable et compatible avec l’environnement si certaines conditions sont respectées. 

Le règlement proposé permettrait d’autoriser et de soumettre à des conditions certains usages liés au culte et à l’étude religieuse dans certaines zones résidentielles. Une seule propriété par zone serait autorisée en vertu de ce règlement.

Contexte   

Au fil des ans, des institutions religieuses ont été fondées dans des résidences privées pour répondre aux besoins des membres de notre communauté. Bien que ces résidences privées n’aient pas été zonées pour servir d’institutions religieuses, la ville de Côte Saint-Luc a toléré ces congrégations et a trouvé des solutions pratiques aux problèmes de voisinage, comme le stationnement ou le bruit.  

Ces dernières années, un plus grand nombre de congrégations ont été fondées, ce qui a incité la ville à se pencher sur la situation des lieux de culte non conformes opérant dans certaines zones résidentielles où ils ne sont pas autorisés à l’heure actuelle. Après avoir discuté des enjeux et des solutions possibles avec les représentants de ces institutions, le Conseil souhaite offrir à certaines d’entre elles la possibilité d’être formellement autorisées dans certaines zones et sous certaines conditions, par l’adoption du présent règlement. 

Le règlement proposé n’autoriserait qu’une seule institution religieuse opérant actuellement dans des maisons privées dans l’une des quatre zones d’entamer un processus qui pourrait conduire à leur fonctionnement officiel et formel dans le cadre des règlements de zonage de la ville. Concrètement, cela signifie que si une maison est zonée pour un usage résidentiel mais qu’elle sert actuellement de lieu de culte, la ville peut autoriser ce dernier en tant qu’usage conditionnel. La propriété reste zonée comme résidentielle, mais l’utilisation comme lieu de culte peut être autorisée si certaines conditions sont remplies et si une demande pour cette utilisation est traitée et approuvée.  

Le 14 août 2023, le conseil municipal a déposé un premier projet de règlement qui énumère les zones dans lesquelles une demande d’usage conditionnel peut être faite. Il est à noter que l’adoption du présent règlement ne permet pas automatiquement d’autoriser de nouveaux usages conditionnels dans ces zones. Elle ne fait que créer un mécanisme et une procédure permettant aux requérants de présenter une demande en ce sens.  

Pour être autorisé en tant qu’usage conditionnel, un lieu de culte doit d’abord remplir les conditions d’éligibilité, puis suivre une procédure de demande, qui comprend les étapes suivantes: 

1. Le demandeur doit présenter tous les documents requis (énumérés à l’article 2.1.2 du projet de règlement) au service de l’urbanisme. 
2. Une fois la demande déposée, les documents sont analysés par le personnel du service de l’urbanisme. 
3. La demande est ensuite présentée lors d’une réunion du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) – le CCU discute et évalue la demande en fonction d’un ensemble de critères (énumérés à l’article 3.1.4 du projet de règlement) et formule une recommandation au Conseil municipal. 
4. La recommandation du CCP est ensuite approuvée par résolution lors d’une réunion du Conseil municipal. 

Utilisations admissibles et exigences 

Une demande d’usage conditionnel est admissible aux conditions suivantes: 

1. Un lieu de culte, avec ou sans espace de rassemblement lié au culte et à la religion; 
2. Un lieu d’enseignement lié au culte et à la religion, avec ou sans hébergement des personnes qui bénéficient de l’enseignement pour une période déterminée; 
3. Une combinaison de ces usages. 

Une demande d’usage conditionnel est admissible aux conditions suivantes: 

1. L’usage est exercé à l’intérieur d’un bâtiment existant. 
2. Le bâtiment est situé dans l’une des zones identifiées sur la carte ci-dessous (RU-1, RU-21, RU-32 et RB-7). 
3. Un (1) seul usage parmi ceux énumérés ci-dessus peut être autorisé dans chacune des zones identifiées sur la carte ci-dessous.

Processus d’adoption et d’approbation du règlement 

Pour que le présent règlement entre en vigueur, son processus d’adoption et d’approbation doit suivre les différentes étapes prescrites par les lois provinciales, qui sont décrites ci-dessous:

Étape	Date
Avis de motion et adoption du premier projet de règlement	14 août 2023
Réunion de consultation publique sur le premier projet de règlement	6 septembre 2023
Adoption du deuxième projet de règlement	À déterminer
Avis public concernant l’ouverture d’un registre	À déterminer
Processus d’approbation référendaire (si nécessaire après le registre)	À déterminer
Adoption finale du règlement	À déterminer
Entrée en vigueur du règlement	À déterminer

Il convient de noter que le règlement proposé contient des dispositions soumises à l’approbation d’un référendum.