En tant qu’organisme public, la Ville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :
- d’avoir accès aux documents détenus par la Ville, sous réserve des restrictions et exceptions applicables telles les ébauches, brouillons, notes préparatoires d’un document, opinion juridiques, avis, etc.;
- d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la Ville;
- de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Faire une demande d’accès à l’information
Documents détenus par la Ville
Vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information concernant des documents détenus par la Ville de Côte Saint-Luc de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- en remplissant le formulaire Demande d’accès à un document (PDF, 209 Ko)
- en nous faisant parvenir une demande écrite contenant les informations suivantes :
- les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la demande;
- la description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
- le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel).
Vous pouvez nous faire parvenir le tout de l’une ou l’autre de ces façons :
- Par courriel
En envoyant un courriel à l’adresse :
[email protected] - Par la poste
En faisant parvenir votre demande à l’adresse suivante :
Direction des services juridiques et du greffe
5801, boul. Cavendish
Côte Saint-Luc (Québec) H4W 3C3
Délai
À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs (communément appelés jours de calendrier, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés). Sur avis, ce délai peut être prolongé au besoin pour une période n’excédant pas 10 jours.
Modes de consultation et frais
La consultation sur place des documents est gratuite et s’effectue pendant les heures d’ouverture des bureaux, soit :
- du lundi au vendredi : de 9 h 00 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30;
Pour toute copie, des frais s’appliquent.
Révision d’une demande à la suite d’un refus
Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.
Renseignements personnels
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite au Service du greffe par courriel ou la poste.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.