Résolutions concernant la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’emploi du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13)
Format PDF (174 Ko) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBECVILLE DE CÔTE SAINT-LUC EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ordinaire DU CONSEIL, TENUE LE lunDI 13 mars 2023 au 5801 boulevard cavendish, Côte Saint‑Luc, À 20H00 230328 Résolutions concernant la Loi modifiant la Loi sur les langues…