Des municipalités à statut bilingue déposent un recours devant la Cour supérieure pour contester des dispositions de la loi 96
Une alliance de 23 municipalités à statut bilingue de partout au Québec a déposé, le 6 juin 2023, une demande de révision judiciaire et jugement déclaratoire en Cour supérieure du Québec, contestant certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après appelée « Loi 96…
Des municipalités à statut bilingue déposent un recours devant la Cour supérieure pour contester des dispositions de la loi 96
Une alliance de 23 municipalités à statut bilingue de partout au Québec a déposé, le 6 juin 2023, une demande de révision judiciaire et jugement déclaratoire en Cour supérieure du Québec, contestant certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après appelée «…